Administrative Judge Declines to Rule on Residence Permit Request Due to Subsequent Appointment Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Moroccan national sought an emergency order compelling the prefect to issue a residence permit receipt or title, arguing that the delay caused her employer to suspend her contract, creating a precarious situation despite her employment. The administrative judge determined that since the applicant had since been scheduled for an appointment at the prefecture on a date prior to the ruling for the purpose of withdrawing her residence title, and she provided no evidence that this appointment was missed or that the title was not delivered, there was no longer any need to rule on the merits of her request under the emergency provision of administrative justice law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Judge Declines to Rule on Residence Permit Request Due to Subsequent Appointment Scheduling: The administrative judge determined that since the applicant had since been scheduled for an appointment at the prefecture on a date prior to the ruling for the purpose of withdrawing her residence title, and she provided no evidence that this appointment was missed or that the title was not delivered, there was no longer any need to rule on the merits of her request under the emergency provision of administrative justice law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no longer any need to rule on the merits of Mme B's application.
This provision was the legal basis invoked by the applicant for the urgent relief requested, which the court ultimately found unnecessary to rule upon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, Mme C A épouse B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé ou son titre de séjour portant la mention vie privée et familiale.
Elle soutient que, de nationalité marocaine, son employeur a suspendu son contrat de travail en attendant qu'elle puisse présenter un nouveau récépissé ou un titre de séjour, que la condition d'urgence est satisfaite car elle se trouve dans une situation précaire alors qu'elle travaille et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée étant convoquée le
25 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante marocaine, née le 16 septembre 1983 à Sidi Bou Othmane (Région de Marrakech-Safi), a demandé à la préfète du Val-de-Marne le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel de cinq ans délivré par le préfet de la Seine-Saint-Denis et valable jusqu'au 19 septembre 2022 et un récépissé lui a été délivré, valable jusqu'au 3 octobre 2023. Par sa requête du 12 octobre 2023, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article
L. 521-3 du code de justice administrative, que lui soit délivré un récépissé ou renouvelé son titre de séjour. Postérieurement à sa requête, un rendez-vous a été délivré à Mme B pour le
25 octobre 2023 afin qu'elle puisse retirer son titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, Mme B a été convoquée le 25 octobre 2023 à la préfecture du Val-de-Marne pour retirer son titre de séjour. L'intéressée ne soutenant pas, plus de huit mois plus tard, que ce rendez-vous n'a pas été honoré ni qu'il ne lui a pas été remis à cette occasion son titre de séjour, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,