Enforcement of Housing Order Against Prefect Due to Unsuitable Offer

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. D A B, représenté par Me Paquet, demande au tribunal :

- d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2305414 du 11 septembre 2023 par laquelle le magistrat désigné par la présidente du tribunal a fait injonction à la préfète du Rhône d'assurer son relogement avant le 1er novembre 2023 en assortissant cette injonction d'une astreinte de 225 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil ou, le cas échéant, à lui-même de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'injonction prononcée le 11 septembre 2023 n'a pas été suivie d'effet.

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 janvier et 21 février 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle expose que le requérant a refusé la proposition de relogement qui lui a été adressée.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gille,

- et les observations de M. A B, ainsi que celles de Mme C pour la préfète du Rhône.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte. (Le) jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / (Tant) que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ". Aux termes du IV bis de l'article L. 441-2-3 du même code : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière ".

2. Bénéficiaire d'une décision de la commission de médiation du département du Rhône du 13 décembre 2022 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation, M. A B demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2305414 du 11 septembre 2023 par laquelle, saisi sur le fondement des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a fait injonction à la préfète du Rhône d'assurer son relogement avant le 1er novembre 2023. Si, pour conclure au rejet de la requête, la préfète du Rhône fait valoir qu'une proposition d'attribution d'un logement de type T5 d'une superficie de 92 m² situé rue Lakanal à Vaulx-en-Velin a été adressée au requérant au mois de septembre 2023, il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que l'immeuble concerné servait alors notoirement de point de rencontre pour le trafic de stupéfiants. Dans les circonstances de l'espèce, le refus par M. A B de la proposition qui lui a ainsi été faite doit être regardé comme légitime et n'a pas délié l'autorité préfectorale de son obligation d'assurer le relogement du requérant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'injonction prononcée par le tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée le 11 septembre 2023 d'une astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard à compter du 15 juillet 2024. Jusqu'à sa liquidation définitive, cette astreinte sera liquidée et versée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités spécifiques prévues à l'article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction et de l'habitation, qui sont exclusives du régime d'astreinte de droit commun défini aux articles L. 911-4 et suivants du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce et alors que la demande d'aide juridictionnelle présentée par le requérant a été rejetée par une décision du 19 avril 2024, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A B de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2305414 du 11 septembre 2023 est assortie d'une astreinte de 150 euros par jour à compter du 15 juillet 2024.

Article 2 : Jusqu'à sa liquidation définitive, l'astreinte mentionnée à l'article 1er sera versée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 : L'Etat versera à M. A B la somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. Gille

Le greffier,

Y. MesnardLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier