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2310734 Généré par l'IA

Withdrawal of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2310734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An Albanian national sought the annulment of an order dated November 13, 2023, requiring his immediate departure from French territory, along with a two-year re-entry ban, and requested the issuance of a one-year work permit or a review of his administrative situation. The administrative court noted that the prefect subsequently withdrew the contested order via a new decision on November 30, 2023, leading the applicant to formally withdraw all of his claims, which the court accepted as valid without objection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Withdrawal of Deportation Order Challenge: The administrative court noted that the prefect subsequently withdrew the contested order via a new decision on November 30, 2023, leading the applicant to formally withdraw all of his claims, which the court accepted as valid without objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi autorisation d'entrée recours contre des décisions administratives éloignement retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article formally records the plaintiff's withdrawal of the case, which is the basis of the final disposition.
Généré par l'IA
2216262
Challenge to Deportation Order Timeliness
2403629
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2307477
Foreign National Deportation Order Challenge Dismissed
2205490
Applicant v. Prefecture of [Department Name] (Mootness of Deportation Order Challenge)
2307320
Petitioner's Appeal of Deportation Order Dismissed as Untimely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the plaintiff's withdrawal of the case, which is the basis of the final disposition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, M. B A, ressortissant albanais, représenté par Me Rappa, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à un non-lieu à statuer.

Il soutient que la requête est devenue sans objet au regard du nouvel arrêté pris le 30 novembre 2023 retirant l'arrêté attaqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Hétier-Noël pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme Hétier-Noël, magistrate désignée, a été lu au cours de l'audience.

Le requérant représenté par Me Vincensini substituant Me Rappa, a déclaré se désister de l'intégralité de ses demandes.

Le préfet n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant albanais né le 10 avril 1994, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

2. A la suite au retrait par le préfet des Bouches-du-Rhône de la décision litigieuse du 13 novembre 2023 par un arrêté du 30 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de l'intégralité de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 décembre 2023.

La magistrate désignée,

Signé

C. Hétier-Noël

La greffière,

Signé

H. Ben Hammouda

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,