Foreign Nationals' Appeal Against Visa Refusal Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023, M. D A C et Mme B E épouse A C, représentés par Me Aboudahab, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du

3 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) leur refusant la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteurs ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas demandés dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision consulaire est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale dès lors que la justification de la nécessité de séjourner en France ne résulte d'aucun texte ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'ils ont produit une assurance maladie et qu'ils sont grands parents d'une petite fille de nationalité française ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Un mémoire complémentaire présenté par les requérants a été enregistré le 18 mai 2024 à 17 heures 55, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Roncière,

- et les observations de Me Gardiennet, substituant Me Aboudahab, représentant les requérants.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C et Mme B E épouse A C, ressortissants marocains, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc), en qualité de visiteurs afin de rendre visite aux membres de leur famille résidant en France. Par des décisions du 3 avril 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision du 6 juillet 2023, dont M. A C et Mme B E épouse A C demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires.

2. Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part M. et Mme A C ne justifient pas de la nécessité d'un séjour de longue durée sur le territoire français, et d'autre part, ils ne justifient pas, à l'appui de leurs demandes de visas, disposer d'une assurance maladie valable.

3. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique ou consulaire. Par suite, la décision du 6 juillet 2023 de cette commission s'est substituée à la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc). Il en résulte que les moyens soulevés à l'encontre de la décision consulaire doivent être écartés comme inopérants.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° () des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement () ". Aux termes de l'article L.312-2 du même code : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois () ".

5. L'étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa d'entrée et de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, tel que le détournement de l'objet du visa, mais aussi sur toute considération d'intérêt général.

6. Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de la nécessité de résider en France pour un séjour de longue durée, M. et Mme E se prévalent des obligations qui leur incombent en qualité de grands parents de leur petite fille de nationalité française. Toutefois, cette seule circonstance n'est pas de nature, à elle seule, à justifier de la nécessité dans laquelle se trouveraient les intéressés de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. Dans ces conditions, en rejetant le recours des requérants formé contre les refus de visas sollicités en raison de l'absence de justification apportée à la nécessité d'un séjour de longue durée en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts. Il résulte par ailleurs de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, qui suffisait à fonder la décision attaquée.

7. En dernier lieu, eu égard à la nature des visas demandés, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A C et Mme B E épouse A C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A C et Mme B E épouse A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A C et Mme B E épouse A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

La rapporteure,

M.-A. RONCIÈRE

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. FOURNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,