Withdrawal of Enforcement Order Annulment and Penalty Claim Against Communal Authority

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, la société Hedimag, représentée par la SCP ADH Avocats Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 10 octobre 2023 par le président de la Communauté de communes des Monts du Lyonnais en vue du recouvrement de la somme de 2 200 euros ;

2°) de condamner la Communauté de communes des Monts du Lyonnais à lui verser la somme de 6 650 euros au titre des pénalités liées au paiement tardif du véhicule qu'elle a livré ;

3°) de mettre à la charge la Communauté de communes des Monts du Lyonnais la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le véhicule faisant l'objet du marché conclu avec la Communauté de communes des Monts du Lyonnais a été livré dans le délai imparti et que le prix convenu n'a pas été payé à la livraison.

Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, la société Hedimag déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées :

- le rapport de Mme Reniez,

- et les conclusions de Mme Allais, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La Communauté de communes des Monts du Lyonnais (CCML) a conclu avec la société Hedimag un marché portant sur la fourniture et la livraison d'un véhicule aménagé. Par la présente requête, la société Hedimag conteste le titre exécutoire émis à son encontre le 10 octobre 2023 par le président de la CCML en vue du recouvrement de la somme de 2 200 euros et demande la condamnation de la CCML à lui verser la somme de 6 650 euros au titre des pénalités liées au retard de paiement du véhicule qu'elle a livré en exécution de ce marché.

2. Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, la société Hedimag déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hedimag.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Hedimag et à la Communauté de communes des Monts du Lyonnais.

Copie en sera adressée au service de gestion comptable de Givors.

Délibéré après l'audience du 20 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

Mme Lacroix, première conseillère,

Mme Reniez, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

La rapporteure,Le président,

E. ReniezA. Gille

La greffière,

K. Schult

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier