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2310686 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Due to Stabilized Domicile Status

Numéro de cause 2310686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal concerning the renewal of administrative domicile with a communal social action center, arguing the initial refusal was based on a misunderstanding. Subsequently, the petitioner filed a notice of withdrawal, stating their domiciliation situation had stabilized, and the defendant commune confirmed that the challenged refusal decision had been abrogated. The Tribunal accepted the petitioner's clear and unconditional withdrawal of the request as the subsequent factual developments rendered the matter moot, thereby officially recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Due to Stabilized Domicile Status: Subsequently, the petitioner filed a notice of withdrawal, stating their domiciliation situation had stabilized, and the defendant commune confirmed that the challenged refusal decision had been abrogated. The Tribunal accepted the petitioner's clear and unconditional withdrawal of the request as the subsequent factual developments rendered the matter moot, thereby officially recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation désistement d'action domicile positions administratives rectification des registres d'état civil révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
This article authorized the designated first counselor to rule on the dispute.
article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
article R. 772-9 du code de justice administrative
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal of the proceedings initiated by the appellant.
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2301818
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension of Residence Permit Denial
2301411
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Housing Denial
2107799
Withdrawal of Residency Status Annulment Action Granted
2506259
Withdrawal of Annulment Application Following Denial of Suspension Request
2504866
Withdrawal of Annulment Claim Following Rejection of Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally recorded the withdrawal of the proceedings initiated by the appellant.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article authorized the designated first counselor to rule on the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, Mme B... demande l’annulation de la décision implicite de refus de domiciliation née du silence gardé par le centre communal d’action sociale de Neuilly-sur-Marne sur sa demande de renouvellement de domiciliation administrative déposée le 24 janvier 2023

Elle soutient que le refus repose sur un malentendu.

Par un mémoire en désistement enregistré le 19 juin 2025, Mme A... demande « l’annulation de l’audience » dès lors que sa situation est désormais stable au regard de sa domiciliation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, la commune de Neuilly-sur-Marne fait état de ce que la décision de refus attaquée a été abrogée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme Gaullier-Chatagner a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire en désistement enregistré le 19 juin 2025, Mme A..., qui fait état de la stabilisation de sa situation et de sa domiciliation, doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... et au centre communal d’action sociale de Neuilly-sur-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.

La magistrate désignée,

N. Gaullier-Chatagner

La greffière,

Kadima Kalondo

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.