Residence Permit Denial and Expulsion Upheld Against Article 8 Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme C A D veuve B, représentée par Me Berahya-Lazarus, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 5 juillet 2023 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente et méconnait les dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;

- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Mme A D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- l'accord-cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, ensemble le protocole relatif à la gestion relatif à la gestion concertée des migrations et le protocole en matière de développement solidaire du 28 avril 2008 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A D, ressortissante tunisienne née en mars 1963, est entrée en France le 1er mars 2015, sous couvert d'un visa portant la mention " visiteur " et valable du 13 février 2015 au 11 mai 2015. Elle a sollicité, à deux reprises, du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Ses demandes ont été rejetées par le préfet de Maine-et-Loire respectivement par des décisions du 19 juin 2016 et du 15 octobre 2019 portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français. Ses recours contre ces arrêtés ont été rejetés par deux jugements du tribunal administratif de Nantes en date du 16 février 2017 et du 7 octobre 2020. Par la suite, Mme A D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès du préfet de Maine-et-Loire sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette dernière demande a été rejetée par un arrêté du 5 juillet 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme A D demande au tribunal d'annuler les décisions du 5 juillet 2023.

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions :

2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté de délégation de signature du 31 août 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire ", à l'exception d'un certain nombre d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit donc être écarté. Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté attaqué comporte le nom, la qualité et la signature de son auteur.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

3. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. Mme A D est arrivée sur le territoire français le 1er mars 2015 à l'âge de cinquante-deux ans et munie d'un visa portant la mention " visiteur " valable du 13 février 2015 au 11 mai 2015. Elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire après le rejet de deux demandes de titre de séjour en 2016 et 2019 en dépit de deux mesures d'éloignement. Si le mari de Mme A D est décédé le 8 février 2014 en Tunisie, elle n'établit pas être dépourvue de toute attache privée dans ce pays où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Depuis son arrivée en France, la requérante réside à titre gratuit chez l'un de ses fils possédant une carte de résident en qualité de conjoint de Français. Ses deux autres enfants résident également sur le territoire français et sont tous deux munis d'une carte de résident. Elle entretient certes des relations avec ses enfants et petits-enfants mais si Mme A D se prévaut d'une santé fragile à plusieurs égards, le certificat médical produit et rédigé en des termes généraux ne permet pas d'établir qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un suivi médical nécessaire et adapté en Tunisie ni qu'elle serait dans l'impossibilité de voyager pour rendre visite aux membres de sa famille établis en France. Elle ne démontre pas avoir rompu tout lien avec son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-deux ans et ne se prévaut d'aucune difficulté faisant obstacle à ce que les membres de sa famille établis en France lui rendent visite en Tunisie. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas porté une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale et n'a donc pas méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. En second lieu pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur la situation de Mme A D.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 3 à 5 du jugement, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas établie. Par suite, l'intéressée n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour pour demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

7. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du jugement.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A D veuve B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A D veuve B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Berahya-Lazarus.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Béria-Guillaumie, présidente,

M. Hannoyer, premier conseiller,

Mme Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.

La présidente-rapporteure,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

L'assesseur le plus ancien

R. HANNOYER

La greffière,

B. GAUTIER

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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