Consular Refusal of Passports Annulled Due to Insufficient Evidence to Discredit Foreign Birth Certificates

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2023 et 8 juillet 2024, Mme C F, représentée par Me Asmane, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle le consul de France à Bamako a refusé de faire droit à sa demande de délivrance de passeports au profit de ses enfants, M. D et E F ;

2°) d'enjoindre au consul de France à Bamako de faire droit à la demande de délivrance de passeport au profit de ses enfants, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- le consul a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'il existait un doute suffisant sur la nationalité française de ses enfants pour leur refuser la délivrance des passeports sollicités ;

- la décision méconnait le principe de la liberté de circulation, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3§1 de la convention relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, la ministre de l'Europe et des affaire étrangères conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requérante n'est fondé.

La clôture de l'instruction est intervenue le 5 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure,

- et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 23 janvier 2023, Mme C F, ressortissante malienne, a sollicité, en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, A. D et E F, auprès du consulat général de France à Bamako la délivrance de passeports français au profit de ces derniers. Par une décision du 3 mars 2023, le consulat général de France à Bamako a refusé de faire droit à sa demande. Mme F demande au tribunal l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande () ". Pour l'application des dispositions précitées, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance.

3. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que lorsque le demandeur d'un passeport se prévaut d'un acte de naissance établi à l'étranger le mentionnant comme l'enfant d'un ressortissant français, seuls des éléments qui sont de nature à établir que cet acte serait irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés concernant sa filiation ne correspondraient pas à la réalité sont susceptibles de faire naître un doute suffisant sur cette filiation et donc sur la nationalité du demandeur et à justifier pour ce motif le rejet de sa demande.

5. Pour refuser la délivrance d'un passeport à M. D F et M. E F, la consule adjointe au consulat général de France à Bamako s'est fondée sur la circonstance que les actes maliens d'état-civil des enfants, qui mentionnent pour père M. B F, ressortissant français, ne pouvaient faire foi au sens de l'article 47 du code civil précité.

6. Pour écarter ces actes d'état-civil, l'administration s'est fondée, en premier lieu, sur la circonstance que Mme F, lors d'un entretien réalisé le 21 février 2023 au consulat général de France à Bamako dans le cadre de l'instruction de sa demande, ignorait des éléments essentiels de la vie des enfants et n'a pas été en mesure d'apporter des pièces permettant de justifier de leur âge et de leur identité. Toutefois, cette circonstance, sérieusement contestée par la requérante, n'est corroborée par aucune pièce du dossier.

7. L'autorité consulaire s'est fondée, en deuxième lieu, sur la circonstance que les enfants, âgés de onze ans et mesurant 175 et 171 centimètres, étaient sensiblement plus grands que la moyenne des enfants du même âge. Par ailleurs, dans son mémoire en défense, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères relève que la chronologie des faits laisse supposer une reconnaissance frauduleuse de paternité et une dissimulation de l'âge réel des enfants, leur naissance ayant été déclarée près de sept ans après leur naissance, alors que leur père résidait en France et que, selon les mentions de l'acte d'état-civil, il n'était âgé que de 17 ans lors de la conception des enfants. Il note également que la signature sur les relevés de note des établissements scolaires des enfants ne correspondait pas à celle des parents désignés par l'acte d'état-civil et que M. B F n'établissait pas participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Si ces éléments, pris dans leur ensemble, étaient de nature à faire naître un doute sérieux sur la véracité des mentions de l'acte d'état-civil produit à l'appui de la demande de passeport, ils ne peuvent être regardés comme établissant que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité, au sens de l'article 47 du code civil.

8. Si, comme il a été dit aux points 2 et 5, un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance d'un passeport, la force probante d'un acte d'état-civil ne peut être écartée qu'à condition d'établir son caractère irrégulier ou falsifié ou que les mentions qui y figurent ne correspondent pas à la réalité. Dans ces conditions, l'autorité administrative a entaché sa décision du 3 mars 2023 d'une erreur de droit en se fondant sur les seuls indices mentionnés ci-dessus pour écarter l'acte d'état-civil présenté par la requérante. Mme F est, par conséquent, fondée à demander l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

9. En premier lieu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'administration réexamine la demande de passeport formulée au profit de M. D F et M. E F. Il y a lieu d'enjoindre au consul de France à Bamako d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la mise à disposition du jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

10. En deuxième lieu, eu égard à ses motifs, l'annulation prononcée par le présent jugement implique que le consul de France à Bamako prenne, dans un délai d'un mois, toute mesure propre à mettre fin au signalement des intéressés effectué sur le fondement du 4° du IV du décret du 28 mai 2010 dans le fichier des personnes recherchées.

Sur les frais liés à l'instance :

11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme F de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 3 mars 2023 de la consule adjointe auprès du consulat de France à Bamako est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au consul de France à Bamako de réexaminer la demande de passeports formulée au profit de M. D F et M. E F dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Il est enjoint au consul de France à Bamako de prendre, dans un délai d'un mois, toute mesure propre à mettre fin au signalement effectué sur le fondement du 4° du IV du décret du 28 mai 2010 de Mme C F, de M. D F et de M. E F dans le fichier des personnes recherchées.

Article 4 : L'Etat versera à Mme F une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Copie en sera adressée au consulat de France à Bamako.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Weidenfeld, présidente,

Mme de Schotten, première conseillère,

M. Rezard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.

La présidente rapporteure,

K. Weidenfeld

La première assesseure,

K. De Schotten

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2310624/6-1