Claimant v. Family Allowance Fund on Housing Benefit Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought to annul a partial remission of an overpaid housing benefit debt granted by the family allowance fund, requesting a full remission, arguing the debt was unfounded due to correct resource declarations and his good faith, while the fund sought rejection of the claim. The court ruled that because the claim was directed against the decision refusing a remission and sought a new assessment of the remission itself, the claimant could not usefully contest the validity of the underlying debt, deeming that specific argument inoperative, and ultimately rejected the request for annulment because the claimant failed to demonstrate that his current precarious situation and good faith justified a greater reduction than what the agency had already granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Claimant v. Family Allowance Fund on Housing Benefit Remission: The court ruled that because the claim was directed against the decision refusing a remission and sought a new assessment of the remission itself, the claimant could not usefully contest the validity of the underlying debt, deeming that specific argument inoperative, and ultimately rejected the request for annulment because the claimant failed to demonstrate that his current precarious situation and good faith justified a greater reduction than what the agency had already granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appellant's request, which is the final order regarding the merits of the case.
This article was cited to establish the legal framework concerning the reduction or remission of undue payments based on the debtor's precarious situation, which forms the basis of the court's reasoning for the decision on the merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 106,50 euros de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 213 euros, et de lui en accorder la remise totale.
Il soutient que :
- l'indu n'est pas fondé dès lors qu'il a toujours correctement déclaré ses ressources et qu'il ne dispose pas d'assez d'informations pour vérifier l'origine de la dette ;
- il est de bonne foi.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Mme A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 213 euros et de lui accorder la remise totale de cette somme.
2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indus d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ".
3. Il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.
4. M. B entend contester le bien-fondé de l'indu mis à sa charge en affirmant qu'il a toujours correctement déclaré ses ressources à la caisse d'allocations familiales, et qu'il n'a pas pu obtenir d'informations pour vérifier l'origine de la dette auprès de son ancien syndic de copropriété. Toutefois, les conclusions du requérant portent sur une décision lui refusant une remise de dette et tendent à ce que le tribunal lui accorde cette remise, de sorte qu'il ne peut utilement remettre en cause le bien-fondé de cet indu. Par suite, le moyen tiré de la contestation de l'indu est inopérant.
5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée et sa requête doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.
La magistrate désignée,
D. A
Le greffier,
Y. Mesnard
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,