Visa Refusal Challenge Based on Article 8 Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the commission affirming the denial of a long-stay visitor visa by a French consular authority in Algeria, arguing the refusal lacked proper motivation, failed to consider his specific situation, and violated his right to respect for private and family life under Article 8 of the ECHR. The administrative tribunal rejected the annulment request, reasoning that the refusal decision was sufficiently reasoned and that while the applicant's family resided in France, his permanent residence and work in Algeria, in the absence of particular circumstances, meant the refusal did not constitute a disproportionate interference with his right to private and family life, and the case file did not indicate a failure to conduct a particular examination of his situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Refusal Challenge Based on Article 8 Rights: The administrative tribunal rejected the annulment request, reasoning that the refusal decision was sufficiently reasoned and that while the applicant's family resided in France, his permanent residence and work in Algeria, in the absence of particular circumstances, meant the refusal did not constitute a disproportionate interference with his right to private and family life, and the case file did not indicate a failure to conduct a particular examination of his situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the rejection of the applicant's case, which is the final outcome of the decision.
Although the request for costs under this article was rejected in the dispositive (Article 8 states that cost claims must be rejected if the main claims are rejected), the provision itself was explicitly cited in the applicant's claim and its consequence (rejection) is addressed via the ruling in Article 1, but it is not directly cited in the final operative articles (1 and 2) as a rule applied by the court in its orders. Since the instruction requires provisions *actually used* in the final orders, and only Articles 1 and 2 contain the operative text without citing any legal articles, the list remains empty based on strict interpretation, as no cost or procedural articles are explicitly mentioned in Articles 1 or 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 14 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en qualité de visiteur ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision n'est pas motivée ;
- la décision n'a pas été prise après un examen particulier de sa situation ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 mai 2024 :
- le rapport de M. Ravaut, rapporteur,
- les observations de Me Breton, substituant Me Bulajic, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Alger lui refusant un visa de long séjour en qualité de visiteur.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. La commission a rejeté le recours de M. A au motif qu'il ne disposait pas des ressources nécessaires pour un séjour de plus de 90 jours et qu'il ne justifiait pas de la nécessité de séjourner plus de 90 jours en France.
3. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle comporte l'exposé des considérations de droit et de faits qui en sont le fondement.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".
5. M. A a toujours résidé en Algérie où il a fait ses études et où il travaille comme chargé de marketing. La circonstance que sa famille se trouve régulièrement en France n'empêche pas cette dernière de lui rendre visite en Algérie et n'ouvre pas de droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national. Par suite, en l'absence de circonstances particulières, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale.
6. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été prise sans procéder à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.
Sur les conclusions accessoires :
8. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Douet, présidente,
M. Ravaut, conseiller,
Mme Fessard, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.
Le rapporteur,
C. RAVAUT
La présidente,
H. DOUET
La greffière,
A.-L. LE GOUALLEC
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,