Renewal of Residence Permit Based on Family and Private Life Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a Moroccan national residing in France since 2004, sought the annulment of the implicit rejection of their request for renewal of a residence permit to obtain a "private and family life" status, supported by evidence of marriage to a resident foreign national in France since 2012, the birth of three French-national, schooled children, stable cohabitation corroborated by rental and tax documents, and continued employment. The court reasoned that based on the established family and professional ties, the administrative authority's refusal to grant the residence permit constituted a disproportionate interference with the applicant's right to respect for private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights, leading to the annulment of the implicit decision and an order to issue a temporary residence permit within three months.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Renewal of Residence Permit Based on Family and Private Life Rights: The court reasoned that based on the established family and professional ties, the administrative authority's refusal to grant the residence permit constituted a disproportionate interference with the applicant's right to respect for private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights, leading to the annulment of the implicit decision and an order to issue a temporary residence permit within three months.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe implicit decision refusing the renewal of the residence permit was annulled because it constituted a disproportionate interference with the applicant's right to respect for private and family life under this article.
This article was applied to order the State to pay the applicant a sum for costs (frais liés au litige).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, M. A B, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;
- elle méconnaît les articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les articles L. 432-32 et R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Pény a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant marocain, né le 1er janvier 1973, et entré en France en 2004 selon ses déclarations, s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention " salarié " valable du 3 juillet 2017 au 2 juillet 2021. M. B a sollicité le 6 mai 2022 le bénéfice d'un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Cette demande a été implicitement rejetée le 6 septembre 2022. M. B demande l'annulation de cette décision.
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui déclare sans être contesté être entré en France en 2004, a épousé le 29 décembre 2012, en France, une ressortissante marocaine née le 14 juillet 1975, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans valable jusqu'au 1er décembre 2023, avec laquelle il a eu trois enfants nés également en France le 20 mars 2012 et le 20 octobre 2016, et tous trois scolarisés. La vie commune entre les époux est corroborée par les nombreuses pièces versées au dossier, notamment un contrat de location conclu par les intéressés le 13 avril 2018 avec Paris Habitat pour un logement situé au 112, rue Brancion à Paris (75015). Cette adresse figure également sur les fiches de paie du requérant, les certificats de scolarité des enfants, les courriers de la CAF de Paris adressés aux deux parents et des avis d'imposition. Par ailleurs, le requérant a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans valable du 3 juillet 2017 au 2 juillet 2021, et occupe depuis le 5 juin 2021 un emploi d'homme de service à temps partiel dans une entreprise de restauration. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, M. B est fondé à soutenir que le préfet de police, en prenant la décision attaquée, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et a donc méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement du titre de séjour de M. B doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve de changement de circonstances de droit ou de fait, que le préfet de police, ou le préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, délivre une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. B. Il y a donc lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans cette attente, de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour.
Sur les frais liés au litige :
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge l'État le versement au requérant d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La décision implicite du préfet de police refusant le renouvellement du titre de séjour de M. B est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris.
Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Delesalle, président,
- Mme Deniel, première conseillère,
- M. Pény, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.
Le rapporteur,
A. Pény Le président,
H. DelesalleLa greffière,
A. Cardon
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2310582/6-3