Commercial Driver Parking Authorization Suspension Mooted by Subsequent Withdrawal; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial vehicle driver sought an emergency order to suspend the prefect's decision from July 2023 that definitively revoked his parking authorization, arguing financial hardship and serious doubts regarding the decision's legality. The court determined that the relief sought for suspension was moot because the police prefect subsequently issued an order on January 3, 2024, withdrawing the contested decision, resulting in a non-suit on the primary request, but ordered the State to pay the applicant €1,200 for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Commercial Driver Parking Authorization Suspension Mooted by Subsequent Withdrawal; State Ordered to Pay Costs: The court determined that the relief sought for suspension was moot because the police prefect subsequently issued an order on January 3, 2024, withdrawing the contested decision, resulting in a non-suit on the primary request, but ordered the State to pay the applicant €1,200 for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Zahedi, demande à la juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2023 du Préfet de Police par lequel il lui a retiré son autorisation de stationnement, ensemble la décision implicite de rejet à son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au Préfet de police de lui restituer son autorisation de stationnement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence est établie puisque du fait du retrait il se trouve dans une situation critique financièrement et matériellement ;
- les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 7 de l'arrêté du 5 mai 2022, de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 25 juillet 2023, de l'erreur de fait, et du caractère disproportionné de la sanction sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le Préfet de Police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir qu'il a été fait droit au recours gracieux du requérant et que la requête est devenue sans objet, par un arrêté du 3 janvier 2024.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2310267 par laquelle M. B demande l'annulation des décisions attaquées.
Vu :
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 janvier 2024 à
14h00.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience :
- le rapport de Mme Mégret, juge des référés,
- les observations de Me Miagkoff, représentant M. B, qui indique que le préfet a attendu l'audience pour retirer la décision attaquée et qu'il y a donc lieu de faire droit à sa demande de frais liés à l'instance.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, âgé de 67 ans exerce l'activité de conducteur VTC. Par un arrêté du 26 juillet 2023, le préfet de Police lui a retiré définitivement l'autorisation de stationnement. M. B a alors formé un recours gracieux le 4 août 2023 auquel le préfet de Police n'a pas répondu. Il demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 juillet 2023 et de la décision implicite de rejet à son recours gracieux.
2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 3 janvier 2024, le préfet de Police a retiré l'arrêté contesté. Il s'ensuit que le préfet de Police est fondé à soutenir que les conclusions tendant à la suspension des décisions contestées sont devenues sans objet. Il y a donc lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Police.
Fait à Versailles, le 11 janvier 2024
La juge des référés,
signé
Sylvie Mégret
La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2310521