Acquittal in La Ciotat Vessel Mooring Case Due to Insufficient Evidence

Vu la procédure suivante :

Par une saisine enregistrée le 9 novembre 2023, la présidente du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. C A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 septembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports et condamne par suite M. A au paiement d'une amende.

Elle soutient que :

- le 23 août 2023, les agents de sécurité en charge de la surveillance de la cale de mise à l'eau du port de La Ciotat ont constaté la présence du navire Léa immatriculé MA D42869 appartenant à M. A, amarré sur un emplacement non autorisé dans le port de plaisance de La Ciotat et utilisé pour l'exercice d'une activité commerciale non autorisée ;

- en conséquence, un procès-verbal de constat de contravention de grande voirie a été dressé le 25 septembre 2023 ; ce procès-verbal de contravention de grande voirie a été notifié par voie de commissaire de justice par acte du 16 octobre suivant ;

- le manquement aux obligations précédemment évoqué constitue une contravention de grande voirie en application des articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2024, M. C A doit être regardé comme concluant à la relaxe des poursuites engagées à son encontre.

Il soutient qu'il n'a pas procédé à la location de son navire mais l'a lui-même utilisé accompagné de membres de sa famille.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le procès-verbal de contravention de grande voirie du 25 septembre 2023 ;

- le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 776-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La Métropole Aix-Marseille-Provence a dressé le 23 septembre 2023 un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de M. A, au motif de la présence sans droit ni titre, à proximité de la cale de mise à l'eau, du navire Léa immatriculé MA D42869 lui appartenant et utilisé pour l'exercice d'une activité commerciale. Le procès-verbal a été notifié à M. A par courrier du 5 octobre 2023 régulièrement signifié le 16 octobre suivant par acte de commissaire de justice.

Sur l'atteinte au domaine public portuaire :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative ".

3. D'autre part, l'article L. 5337-1 du code des transports dispose : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre () ". Aux termes de l'article L. 5337-3 de ce code : " Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance sont habilités à relever, dans les conditions définies par l'article L. 5336-7, l'identité de l'auteur de la contravention ". Et aux termes de l'article L. 5337-4 de ce même code : " Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour le propriétaire ou la personne responsable qui en a la garde : () / 2° De laisser stationner ou de déposer sans autorisation des véhicules, objets, matériaux ou autres en violation de l'article L. 5335-4 () ".

4. Lorsque le rédacteur du procès-verbal n'a pas été le témoin personnel des faits qu'il relate, ce procès-verbal ne peut servir de base aux poursuites que si ses énonciations sont corroborées par les résultats de l'instruction poursuivie devant la juridiction administrative.

5. Il résulte des termes du procès-verbal dressé le 25 septembre 2023 par le surveillant de port agréé par le procureur de la République et assermenté devant le tribunal de grande instance de Marseille, que le constat opéré le 23 août 2023 l'a été par des agents de la société Onet, en charge de la surveillance des cales de mise à l'eau du port de La Ciotat. Or, alors que M. A justifie, par les détails de son récit et par la production de photographies et d'échanges de messages téléphoniques, qu'il a utilisé à cette date son navire avec des membres de sa famille, la métropole Aix-Marseille-Provence, en se bornant à produire des rapports de la société ONET dépourvus de précisions, n'établit pas la matérialité des faits reprochés à M. A consistant dans le stationnement non autorisé d'un navire, l'exercice d'une activité commerciale et l'entrave à l'exploitation du port. Ainsi, M. A est fondé à solliciter sa relaxe.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer la relaxe des fins des poursuites engagées contre M. A pour contravention de grande voirie.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est relaxé des fins des poursuites.

Article 2 : Le présent jugement sera adressé à la Métropole Aix-Marseille-Provence pour notification à M. A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

A. B

Le greffier,

Signé

P. Giraud

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,