Challenge to Deportation Order Based on Authority and Family Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme D B, représentée par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler les décisions du 21 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé un pays de destination ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;

- elle a le droit de se maintenir en France le temps de l'examen de la demande d'asile déposée pour le compte de son fils mineur ;

- la mesure d'éloignement méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ;

- la décision fixant le délai de départ volontaire, de même que la décision fixant le pays de destination, sont illégales en ce qu'elles ont été prises pour l'exécution d'une mesure d'éloignement elle-même illégale ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne précitée.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.

Par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 janvier 2024, Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 17 janvier 2024, Mme de Lacoste Lareymondie a présenté son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Mme B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 janvier 2024, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à l'attribution provisoire de cette aide.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

2. La décision en litige a été signée par Mme A C, ayant reçu délégation à cet effet par arrêté de la préfète du 13 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 16 octobre 2023. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté.

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger (). ".

4. Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; () ".

5. Mme B, de nationalité albanaise, est entrée pour la première fois en France selon ses déclarations en 2017, accompagnée de son époux. Elle a introduit une demande d'asile qui a été rejetée, une première fois par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 mai 2018, puis en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 8 avril 2019. Par ailleurs, Mme B ayant sollicité un premier réexamen de sa demande auprès de l'Office, une première décision d'irrecevabilité lui a été notifiée le 4 décembre 2018. Il ressort des pièces du dossier qu'une seconde demande de réexamen a été déposée par Mme B le 21 novembre 2023, soit le jour de la décision en litige l'obligeant à quitter le territoire français, pour le compte de son fils, né en France le 25 décembre 2018.

6. Pour soutenir qu'elle bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, Mme B fait valoir qu'elle doit pouvoir rester en France pour accompagner son enfant au cours de l'entretien qui doit avoir lieu auprès des autorités en charge de l'examen de la demande d'asile déposée pour son compte. Toutefois, il est constant que cette demande a été analysée comme une seconde demande de réexamen, ainsi que cela ressort de l'attestation de demande d'asile délivrée le 21 novembre 2023. Or, il n'appartient pas au juge administratif saisi de la contestation d'une mesure d'éloignement prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 542-2 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. A ce titre, si Mme B soutient que la demande d'asile présentée pour le compte de son fils, né postérieurement à la décision rejetant sa première demande d'asile, ne peut être instruite comme une simple demande de réexamen sans convoquer son enfant à un entretien, ces considérations, qui ont trait à la régularité de la procédure suivie par les autorités en charge de l'asile, sont sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français. Ainsi, Mme B, qui ne conteste pas que la décision en litige pouvait légalement être fondée sur les dispositions précitées du c) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne dispose plus, contrairement à ce qu'elle soutient, du droit de se maintenir en France, par application de ces dispositions.

7. En deuxième lieu, lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement de ces dispositions, le préfet doit appliquer les principes généraux du droit de l'Union européenne, dont celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle défavorable ne soit prise à son encontre. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative en cause aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. En l'espèce, Mme B se borne à soutenir qu'elle aurait dû être entendue par l'autorité administrative avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français, sans indiquer quels sont les éléments de fait ou de droit qu'elle a été privé de la possibilité de faire valoir et qui auraient été utiles à l'examen de sa situation. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.

8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

9. Ainsi qu'il a été dit précédemment, Mme B ne bénéficie plus du droit de se maintenir en France, alors même qu'elle a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile pour le compte de son fils. Si elle soutient devoir rester en France pour permettre à son fils d'être entendu dans le cadre d'un entretien auprès des autorités en charge de l'asile, cette circonstance, incertaine dans le cadre d'une deuxième demande de réexamen, n'est pas de nature, à elle seule, à démontrer qu'il est porté atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée. En effet, Mme B n'apporte aucune précision sur les motifs ayant conduit à l'introduction de cette demande de réexamen après deux précédents rejets de sa demande d'asile. Enfin, Mme B ne conteste pas être dépourvue de toute attache familiale en France à l'exception de son époux et de leur enfant qui ont vocation à repartir avec elle en Albanie. Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne précitée doit être écarté. Pour les mêmes motifs, l'obligation de quitter le territoire français ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de son fils, et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être également écarté.

En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire :

10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. ".

11. Mme B n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir, sans soulever d'autres moyens que ceux qui viennent d'être écartés, pour soutenir que la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours serait elle-même illégale.

En ce qui concerne la décision désignant le pays de renvoi :

12. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

13. En premier lieu, Mme B n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir, par la voie de l'exception et sans soulever d'autres moyens que ceux qui viennent d'être écartés, pour soutenir que la décision désignant un pays de renvoi serait elle-même illégale.

14. En second lieu, Mme B se borne à soutenir que la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne précitée, sans apporter aucune précision au soutien du moyen qu'elle invoque, lequel ne peut donc qu'être écarté.

15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent donc être également rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024.

La magistrate désignée,

E. de Lacoste Lareymondie

La greffière,

S. Lecas

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,