Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card Due to Insufficient Medical Evidence of Disability Severity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a departmental council decision that rejected his mandatory prior appeal against the refusal to issue a mobility inclusion card with a parking mention, citing severe deafness requiring hearing aids, debilitating neurogenic pain, and insomnia requiring high doses of sedatives. The court reasoned that when ruling on such a refusal, it must examine the merits based on the facts existing at the time of its decision to determine if the handicap justifies issuing the card, as defined by criteria including a walking perimeter under 200 meters or the systematic need for human assistance or walking aids. Because the applicant only provided a partial medical form that failed to establish that his walking perimeter was limited to less than 200 meters or that he required systematic assistance as specified by the regulations, the court concluded that the applicant failed to prove he met the conditions for receiving the parking card and therefore rejected his claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.772-8 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R.772-9 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-13 du code de justice administrative; Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card Due to Insufficient Medical Evidence of Disability Severity: The court reasoned that when ruling on such a refusal, it must examine the merits based on the facts existing at the time of its decision to determine if the handicap justifies issuing the card, as defined by criteria including a walking perimeter under 200 meters or the systematic need for human assistance or walking aids. Because the applicant only provided a partial medical form that failed to establish that his walking perimeter was limited to less than 200 meters or that he required systematic assistance as specified by the regulations, the court concluded that the applicant failed to prove he met the conditions for receiving the parking card and therefore rejected his claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
Cited by the fact that the designated judge made the decision under this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté son recours préalable obligatoire formé à l'encontre d'une décision portant refus de délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ".
Il soutient qu'il est atteint de surdité grave nécessitant un appareillage et qu'il souffre de douleurs neurogènes, neuropathiques, invalidantes et d'insomnie nécessitant des doses élevées de calmants.
Le président du conseil départemental de l'Essonne à qui la requête a été communiquée le 19 décembre 2023 n'a pas produit de mémoire en défense. En dépit d'une demande réitérée du tribunal par courrier du 6 décembre 2024, le conseil départemental n'a pas communiqué l'entier dossier en application de l'article R.772-8 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Régulièrement averties du jour de l'audience qui s'est tenue le 13 janvier 2025, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience, les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R.772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B qui a sollicité la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", demande l'annulation de la décision du 2 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et confirmé son refus.
2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention 'stationnement pour personnes handicapées' est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention 'stationnement pour personnes handicapées', un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ".
3. D'autre part, aux termes de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; / - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; / - une prothèse de membre inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) : / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; / - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ".
4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.
5. Pour rejeter la demande de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " présentée par le requérant, le président du conseil départemental de l'Essonne a retenu dans sa motivation que M. B ne remplissait pas les conditions requises pour la délivrance d'une telle carte. A l'appui de sa contestation de cette décision, M. B se borne à produire la première page du formulaire Cerfa " dossier médical " établi le 27 juillet 2023. Toutefois, le document qu'il produit n'établit pas que son périmètre de marche serait réduit à une distance inférieure à deux cents mètres, ou que l'accompagnement systématique d'une tierce personne serait nécessaire à ses déplacements dans les conditions prévues et précisées par l'arrêté cité au point 3. Par conséquent, le requérant n'établit pas remplir les conditions fixées par les dispositions précitées pour bénéficier d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Ses conclusions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de l'Essonne.
Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
signé
J-M. CrandalLa greffière,
signé
S. Paulin
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.