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2310410 Généré par l'IA

Foreign National v. Prefect of Pyrénées-Orientales (Invalid Readmission Order)

Numéro de cause 2310410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A foreign national sought the annulment of a prefectural order mandating his readmission to Spain, arguing, among other grounds, that the decision was taken by an incompetent authority and insufficiently motivated. The court annulled the decision because the signatory of the contested order, issued by the Prefect of the Pyrénées-Orientales, could not be identified, and the Prefect failed to provide the full decision to the Tribunal upon request, leading the court to conclude that the signatory lacked a proper delegation of signature authority, making the entire decision legally invalid, and consequently ordered the State to pay the applicant legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Foreign National v. Prefect of Pyrénées-Orientales (Invalid Readmission Order): The court annulled the decision because the signatory of the contested order, issued by the Prefect of the Pyrénées-Orientales, could not be identified, and the Prefect failed to provide the full decision to the Tribunal upon request, leading the court to conclude that the signatory lacked a proper delegation of signature authority, making the entire decision legally invalid, and consequently ordered the State to pay the applicant legal costs.

Mots-clés

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ressortissants étrangers décision étrangère commandement de payer état requis défaut grave de la procédure à l'étranger annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in Article 2 to order the State to pay costs to the petitioner.
Article 1er
This article contains the final order annulling the administrative decision.
Article 2
This article orders the State to pay costs to M. B... based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
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23NC03043
Moroccan National Deportation Order Annulled Due to Failure to Examine Spanish Readmission Obligation
2310173
Foreign National v. Prefecture: Annulment of Departure Order Due to Unexamined Residency Application
2205555
Foreign National v. Prefecture: Asylum Transfer and Residence Order Validity
2503706
Foreign National v. Prefecture on Expulsion Order Defect
2211293
Foreign National Deportation Order Annulled Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the final order annulling the administrative decision.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in Article 2 to order the State to pay costs to the petitioner.

Article 2

This article orders the State to pay costs to M. B... based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 décembre 2023 et 8 avril 2024, M. A... B..., représenté par Me Iderkou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé sa réadmission vers l’Espagne ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision est insuffisamment motivée en fait, a été prise par une autorité incompétente, est entachée d’une erreur de fait, méconnaît le 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, méconnaît l’article 5 de la directive européenne 2008/115 et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Le préfet des Pyrénées-Orientales n’a pas produit d’observations.

L’instruction a été close le 19 mars 2025 par une ordonnance du 12 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

– la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Le rapport de Mme Lacroix a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Ressortissant algérien né le 8 octobre 1985, M. B... demande l’annulation de l’arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé sa réadmission vers l’Espagne.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

La première page de l’arrêté attaqué du 5 octobre 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales, dont le requérant justifie avoir demandé sans succès la communication dans son intégralité, a été signée par une personne dont le nom n’est pas renseigné, appartenant, selon le tampon apposé sur cette page, à la direction départementale de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales. Alors que le préfet des Pyrénées-Orientales, sollicité en ce sens par le tribunal, ne répond pas à la demande de communication de la décision attaquée dans son ensemble, celle-ci doit être regardée comme ayant été prise par une personne ne justifiant pas d’une délégation de signature à cet effet. Par suite M. B... est fondé à soutenir que la décision a été signée par une autorité incompétente.

Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, l’arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé la réadmission de M. B... vers l’Espagne doit être annulé.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé la réadmission de M. B... vers l’Espagne est annulé.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Pyrénées-Orientales.

Délibéré après l'audience du 6 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Dèche, présidente,

Mme Lacroix, première conseillère,

Mme Gros, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025.

La rapporteure,

A. Lacroix

La présidente,

P. DècheLa greffière,

S. Hosni

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,