Airline Fine Upheld for Transporting Passenger Without Valid Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected an airline's request to cancel a €10,000 fine imposed by the Minister of the Interior for transporting an arriving passenger lacking a valid travel document, as the airline failed to prove the passenger possessed the required visa or that the document presented at boarding showed no manifest irregularity, despite the airline claiming the passenger had a valid document at boarding which was subsequently lost or destroyed. The court affirmed that transportation companies must verify, at boarding, that non-EU/Schengen passengers possess all required, valid, and apparently non-fraudulent travel documents, and the airline's partial evidence concerning the passport number was insufficient to establish compliance with the exemption criteria under the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 821-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Airline Fine Upheld for Transporting Passenger Without Valid Documents: The court affirmed that transportation companies must verify, at boarding, that non-EU/Schengen passengers possess all required, valid, and apparently non-fraudulent travel documents, and the airline's partial evidence concerning the passport number was insufficient to establish compliance with the exemption criteria under the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the claim made by Air France, which is the dispositive order.
Although the court rejected the request, the initial request included a claim for costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, la société Air France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision R/22-0575 du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage valable ou de la décharger de cette amende ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le passager était, à l'embarquement, muni d'un document de voyage valide et qu'elle ne peut être tenue responsable de la perte ou de la destruction de ce document après l'embarquement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marthinet,
- les conclusions de Mme Marcus, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 7 mars 2023, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 29 juillet 2022, débarqué sur le territoire français un passager en provenance de Belgrade dépourvu d'un document de voyage en cours de validité revêtu du visa requis. La société Air France demande l'annulation de cette décision ou la décharge du paiement de l'amende.
2. Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité ". Aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste () ".
3. Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne ni d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides. Si ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police aux lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l'étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas d'éléments d'irrégularité manifeste, décelables par un examen normalement attentif des agents de l'entreprise de transport. En l'absence d'une telle vérification, à laquelle le transporteur est d'ailleurs tenu de procéder en vertu de l'article L. 6421-2 du code des transports, le transporteur encourt l'amende administrative prévue par les dispositions précitées.
4. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de statuer sur le bien-fondé de la décision contestée et de réduire, le cas échéant, le montant de l'amende infligée en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
5. Il résulte de l'instruction que le passager se disant Pakirisamy Gnanathesikan était dépourvu de document de voyage au moment où il est entré sur le territoire français. Si la société Air France soutient qu'il était en possession d'un tel document au moment de l'embarquement et produit, à cet effet, un extrait de la base de données ALTEA dans laquelle ont été enregistrées les informations concernant le nom du passager, son numéro de passeport et la date d'expiration de ce document, recueillies au moment de l'enregistrement du passager, elle ne produit, en tout état de cause, aucune pièce de nature à établir que ce passeport était revêtu du visa requis ni d'ailleurs, ainsi que le fait valoir le ministre, qu'il ne comportait pas d'élément d'irrégularité manifeste. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article L. 821-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Air France doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Air France est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Air France et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :
- Mme Bailly, présidente,
- M. Marthinet, premier conseiller,
- M. Rannou, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.
Le rapporteur,
Signé
L. Marthinet
La présidente,
Signé
P. Bailly Le greffier,
Signé
Y. Fadel
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.