Challenge to Deportation Order and Re-entry Ban Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. B D alias C A, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. E soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

-elles sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

-la décision est entachée d'une violation des articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

-la décision est entachée d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire :

- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier ;

- les observations de Me Limoux, avocat commis d'office, représentant M. D alias A ;

- et les observations de Me Floret, représentant le préfet de police ;

Considérant ce qui suit :

1. M. D B, alias C A ressortissant marocain né le 19 juin 1976, a fait l'objet le 8 mai 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. E demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées :

2. En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles mentionnent notamment que M. E est dépourvu de tout document de voyage, qu'il a été signalé par les services de police le 7 mai 2023 pour port d'arme de catégorie D et violation d'une interdiction de paraître, que ce fait constitue une menace pour l'ordre public, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement le 9 juin 2022, ne justifie pas d'une résidence permanente et se déclare célibataire et sans enfant à charge. Si M. E soutient a déclaré lors de son audition être de nationalité algérienne et non marocaine, il ne l'établit pas. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'arrêté attaqué, que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. E. Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. Si M. E soutient que son état de santé interdit son retour vers le pays dont il a la nationalité, d'une part, le requérant a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire à laquelle il s'est soustrait et, d'autre part, l'état de santé de l'intéressé est dû à une addictologie à l'alcool et à la drogue outre la description par les médecins d'un homme " psychopathe ", autant de pathologies pour lesquelles il n'établit pas qu'il ne pourrait suivre des soins au Maroc pays dont il a la nationalité. Par suite, le moyen tiré de la violation des articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté.

5. Si le requérant soutient que toute la famille est en France où il est présent depuis 23 ans, d'une part, il ne l'établit pas alors qu'il a déclaré être célibataire et sans charge de famille et, d'autre part, il ne démontre aucune intégration en France. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être carté.

6. Au regard des faits graves pour lesquels il a été signalés, s'agissant d'un homme décrit comme violent et psychopathe représentant un danger pour la société, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.

Sur le refus de délai de départ volontaire :

7. L'obligation de quitter le territoire français n'est entaché d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui de la demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire doit être écarté.

8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ", de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".

9. M. E ne justifie pas d'une adresse stable et il présente un danger pour l'ordre public justifiant le refus de délai de départ volontaire. Dès lors, le moyen tiré l'erreur manifeste d'appréciation de cette décision doit être écarté.

Sur la décision fixant le pays de destination :

10. L'obligation de quitter le territoire français n'est entaché d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui de la demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

11. L'obligation de quitter le territoire français n'est entaché d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui de la demande d'annulation de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.

12. En raison des faits graves pour lesquels il a été signalé et de la précédente mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait, M. E ne justifie d'aucune circonstance humanitaire qui justifierait que cette mesure d'interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois ne soit pas prononcée. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de cette décision doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet de police.

Jugement lu en audience publique le 15 mai 2023.

Le magistrat désigné,

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

T. RENE-LOUIS-ARTHUR

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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