Refugee Family Reunification Visa Refusal Overturned Due to Custody Judgment Error

Vu les procédures suivantes :

I°) Par une requête enregistrée sous le n°2310364, le 17 juillet 2023, M. A B C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineur J H B C, représenté par Me Lubelo-Yoka, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à F (République démocratique du Congo) a refus é à l'enfant J H B C la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ;

2°) d'annuler la décision implicite née le 17 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 13 mars 2023 de l'autorité consulaire française à F (République démocratique du Congo) ;

3°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à F de délivrer le visa demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de

50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision consulaire a été prise par une autorité incompétente ;

- la décision implicite de la commission est insuffisamment motivée ;

- ces décisions sont entachées d'une erreur de droit dès lors que les articles L. 434-3 et L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables à une demande de visa au titre de la réunification familiale ;

- elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des documents produits qui établissent qu'il dispose de l'autorité parentale exclusive sur le demandeur de visa ;

- elles méconnaissent les stipulations de la convention de Genève et le principe d'unité de la famille ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles méconnaissent les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par ordonnance du 20 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2023.

Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

II°) Par une requête enregistrée sous le n° 2310366 le 17 juillet 2023, M. A B C, agissant tant son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineur E I B, représenté par Me Lubelo-Yoka, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à F (République démocratique du Congo) a refusé à l'enfant E I B la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ;

2°) d'annuler la décision implicite née le 17 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 13 mars 2023 de l'autorité consulaire française à F (République démocratique du Congo) ;

3°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à F de délivrer le visa demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de

50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision consulaire a été prise par une autorité incompétente ;

- la décision implicite de la commission est insuffisamment motivée ;

- ces décisions sont entachées d'une erreur de droit dès lors que les articles L. 434-3 et L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables à une demande de visa au titre de la réunification familiale ;

- elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des documents produits qui établissent qu'il dispose de l'autorité parentale exclusive sur la demandeuse de visa ;

- elles méconnaissent les stipulations de la convention de Genève et le principe d'unité de la famille ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles méconnaissent les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par ordonnance du 20 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2023.

Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

III°) Par une requête enregistrée, sous le n° 2310520, le 19 juillet 2023, M. A B C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineur D I C, représenté par Me Lubelo-Yoka, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à F (République démocratique du Congo) a refusé à l'enfant D I C la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ;

2°) d'annuler la décision implicite née le 17 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 13 mars 2023 de l'autorité consulaire française à F (République démocratique du Congo) ;

3°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à F de délivrer le visa demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de

50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision consulaire a été prise par une autorité incompétente ;

- la décision implicite de la commission est insuffisamment motivée ;

- ces décisions sont entachées d'une erreur de droit dès lors que les articles L. 434-3 et L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables à une demande de visa au titre de la réunification familiale ;

- elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des documents produits qui établissent qu'il dispose de l'autorité parentale exclusive sur la demandeuse de visa ;

- elles méconnaissent les stipulations de la convention de Genève et le principe d'unité de la famille ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles méconnaissent les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par ordonnance du 20 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2023.

Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Roncière,

- et les observations de Me Lubelo-Yoka, représentant M. B C.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B C, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), s'est vu reconnaître la qualité de réfugié. Les enfants mineurs J H B C, E I B et D B C, qu'il présente comme ses enfants, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à F (République démocratique du Congo), en qualité de membres de la famille d'un réfugié. Par des décisions du 13 mars 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 17 juin 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Le requérant demande au Tribunal d'annuler les décisions consulaires et la décision de la commission de recours.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2310364, n° 2310366 et n° 2310520 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de l'autorité consulaire française :

3. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celles qui ont été prises par l'autorité diplomatique ou consulaire. Par suite, la décision implicite née le 17 juin 2023 de cette commission s'est substituée aux décisions du 13 mars 2023 de l'autorité consulaire française à F. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de refus de la commission de recours et les conclusions à fin d'annulation des décisions consulaires rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :

4. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".

5. En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié les motifs retenus par cette autorité, tirés en l'espèce de ce que " les documents produits à l'appui des demandes de visas ne permettent pas de justifier que le lien de filiation n'est établi qu'à l'égard de la personne qu'ils entendent rejoindre en France, ou que l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ou qu'ils auraient été confiés au réunifiant au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction familiale ".

6. Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale () / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". L'article L 561-5 de ce code précise par ailleurs que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. (). ". Enfin, aux termes des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ", et que : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".

7. Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d'ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d'entrée et de long séjour en France.

8. Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux.

9. Il ressort des pièces du dossier que M. B C a produit tant devant l'autorité consulaire française que devant la commission de recours un jugement RCE 7881/IV du tribunal pour enfants de F/G du 26 avril 2021 lui confiant la garde exclusive sur ses enfants mineurs J H B C, E I B et D I C. Par suite, en opposant le motif énoncé au point 5, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de la situation des demandeurs.

10. Il résulte de ce qui précède que M. B C est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

11. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer aux enfants J H B C, E I B et D I C les visas d'entrée et de long séjour demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 200 euros à verser à M. B C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite née le 17 juin 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer aux enfants J H B C, E I B et D I C les visas demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B C la somme globale de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

La rapporteure,

M.-A. RONCIÈRE

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. FOURNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2, 2310366 et 2310520