Application for Annulment of Expulsion Order and Associated Measures Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 7 décembre 2023, M. A se disant Bassim Lessouad, représenté par Me Carreras, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois, ainsi que la décision du même jour l'assignant à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'État.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la préfète n'a pas procédé à un examen personnel de sa situation ;

- la préfète a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

- la décision est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la préfète a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- la décision est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence :

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La première vice-présidente du tribunal, chargée par intérim des fonctions de présidente du tribunal pour la période du 1er au 31 décembre 2023, a désigné M. Bertolo pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu la prestation de serment de M. C, interprète en langue arabe.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bertolo ;

- les observations de Me Carreras, représentant M. A se disant Lessouad, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et les observations de Mme B, représentant la préfète du Rhône qui s'en remet à ses écritures et indique pour le surplus que le requérant n'a pas indiqué vouloir d'interprète.

La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A se disant Bassim Lessouad, ressortissant algérien né le 16 juin 1993, demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois, ainsi que la décision du même jour l'assignant à résidence.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A se disant Lessouad au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précédemment visée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, la décision attaquée précise les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et notamment les circonstances que le requérant n'a qu'une durée réduite de présence en France, qu'il est connu sous huit identités différentes et a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées, enfin que son épouse est également en situation irrégulière sur le territoire. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône se serait abstenue d'examiner la situation personnelle du requérant. Par suite, cette décision, qui ne devait pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen ne peuvent, dès lors, qu'être écartés.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II. ".

5. Si M. A se disant Lessouad soutient ne pas avoir bénéficié d'un interprète lors de la notification de l'obligation de quitter le territoire français, cet élément est sans influence sur la légalité de cette décision et n'a, le cas échéant, qu'une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours contre l'arrêté en litige.

6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2021, sans l'établir. Il ne justifie ni d'un hébergement stable, ni d'une insertion professionnelle particulière dès lors qu'il indique travailler sur des chantiers, sans bénéficier d'autorisation de travail. S'il indique que sa femme et ses deux enfants sont présents sur le territoire français, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans le pays d'origine, dès lors que son épouse est en situation irrégulière en France et que ses enfants en bas âge pourront y reprendre leur scolarité. Enfin, l'intéressé, qui est connu sous de nombreuses identités, est défavorablement connu des services de police et a fait l'objet de mesures d'éloignement en mai 2021 et août 2022 qu'il n'a pas exécutées. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour du requérant en France, la préfète du Rhône, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas, au regard des buts poursuivis par cette décision, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

7. Le requérant n'établissant pas l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision lui refusant un délai de départ volontaire.

8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; ". Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".

9. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant, la préfète du Rhône, qui a cité dans son arrêté les dispositions précitées des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a retenu notamment que l'intéressé s'était soustrait à l'exécution de plusieurs mesures d'éloignement, qu'il était entré irrégulièrement sur le territoire français sans chercher à régulariser sa situation, et enfin qu'il ne faisait pas état de circonstances particulières qui devaient la conduire à lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, la décision attaquée étant suffisamment motivée, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

10. En l'absence d'argumentation spécifique, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

11. Le requérant n'établissant pas l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

12. Le requérant n'établissant pas l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français.

13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

14. M. A se disant Lessouad s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre. Dès lors, seules des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a fixé la durée de l'interdiction de retour au regard des critères énoncés à l'article L. 612 10 précité. Elle a notamment relevé que l'intéressé, qui séjourne irrégulièrement sur le territoire, ne disposait pas de liens anciens et stables en France, qu'il s'était soustrait à de précédentes mesure d'éloignement, et qu'il était connu sous de nombreuses identités. Il n'est pas établi que des circonstances humanitaires justifieraient que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. Dans ces conditions, la préfète du Rhône, qui a suffisamment motivé sa décision, n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni méconnu les dispositions précitées en fixant à vingt-quatre mois la durée de l'interdiction de retour en France faite à l'intéressé.

En ce qui concerne l'assignation à résidence :

15. Le requérant n'établissant pas l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision l'assignant à résidence.

16. Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ".

17. La décision attaquée, qui vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, et notamment la circonstance que l'éloignement du requérant demeure une perspective raisonnable. Par suite, cette décision, qui ne devait pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 732-1 précité. Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.

18. Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. ".

19. Si M. A se disant Lessouad soutient ne pas avoir bénéficié d'un interprète lors de la notification de l'assignation à résidence, cet élément est sans influence sur la légalité de cette décision et n'a, le cas échéant, qu'une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours contre cette décision.

20. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A se disant Lessouad doit être rejetée, en ce comprises ses conclusions au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Me X se disant Lessouad est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A se disant Lessouad est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Bassim Lessouad et à la préfète du Rhône.

Copie en sera adressée à Me Carreras.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

C. BertoloLa greffière,

C. Driguzzi

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,