Annulment of Visa Refusal Based on Undisputed Parental Authority

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. D B et

Mme A C épouse B, agissant en qualité de représentants légaux E, représentés par Me Allene Ondo, demandent au tribunal :

1°) d'annuler, d'une part, la décision du 3 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Libreville (Gabon) refusant de délivrer à Shekina Chaley un visa de long séjour, a, à son tour, refusé de lui délivrer le visa sollicité et, d'autre part, cette décision consulaire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 18 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;

- la décision consulaire est entachée d'un défaut d'examen ;

- la décision de la commission est entachée d'une erreur d'appréciation ; il n'est pas établi que la procédure prévue à l'article 5.5 de la convention franco-gabonaise sur la gestion des flux migratoires du 5 juillet 2007 a été respectée ; l'identité du demandeur est établie par les documents d'état civil produits ;

- le demandeur remplit toutes les conditions auxquelles la délivrance du visa sollicité est subordonnée ; ils justifient de conditions matérielles suffisantes pour l'accueillir ;

- les décisions attaquées méconnaissent les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Tavernier a été entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement rendu le 8 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse

(Haute-Garonne) a accordé à M. D B, ressortissant français, et à

Mme A C épouse B, ressortissante gabonaise, la délégation totale de l'autorité parentale sur l'enfant Shekina Chaley, ressortissant gabonais, né le 19 décembre 2016. Une demande de visa de long séjour a alors été déposée au bénéfice de ce dernier auprès de l'autorité consulaire française à Libreville (Gabon), laquelle a rejeté cette demande. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision du 3 mai 2023, laquelle en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée à la décision consulaire. Les requérants doivent donc être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de la seule décision de la commission du 3 mai 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale. Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale dans les conditions qui viennent d'être indiquées, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations précitées du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, être refusé pour un motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille. En revanche, et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie, sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, ainsi que sur le motif tiré de ce que les conditions d'accueil de celui-ci en France seraient, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale, contraires à son intérêt.

3. La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que les autorités gabonaises ont déclaré que l'acte de naissance E produit lors de sa demande de visa n'était pas inscrit dans les registres d'état civil gabonais.

4. Pour justifier de l'identité E, les requérants produisent un acte de naissance, dressé le 20 décembre 2016 par l'officier d'état civil d'Akanda (Gabon), faisant état de ce que Shekina Chaley est né le 19 décembre 2016 dans cette même ville. Il n'est pas contesté que les mentions relatives à l'état civil de l'intéressé figurant dans ce document coïncident avec celles mentionnées, d'une part, dans la minute du jugement rendu le 8 juillet 2022 par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé la délégation totale d'autorité parentale aux requérants et, d'autre part, dans le jugement rendu en 2020 par le tribunal de première instance de Libreville, lequel avait alors confié l'exercice de l'autorité parentale sur le demandeur à Mme C épouse B. En l'absence de production par l'administration dans la présente instance, rien ne permet d'établir que l'acte de naissance susmentionné ne figurerait pas dans les registres d'état civil gabonais. Dans ces conditions, l'identité du demandeur doit être tenue pour établie. Il s'ensuit que les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Shekina Chaley. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'intéressé le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 200 euros à verser à M. B et Mme C épouse B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 3 mai 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Shekina Chaley le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B et Mme C épouse B une somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B,

à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 27 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Barbier, présidente,

M. Tavernier, conseiller,

Mme Glize, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024.

Le rapporteur,

T. TAVERNIER

La présidente,

M. LE BARBIERLe greffier,

A. CORTET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,