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2310340 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Mandamus Regarding Residency Application Appointment

Numéro de cause 2310340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant filed an urgent request seeking judicial intervention to mandate the police prefect to schedule an appointment for the submission of a residency certificate application, alleging unequal access to public service and disruption of service continuity for foreigners seeking residency status. However, the applicant subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the entire petition, leading the judge to grant formal acknowledgment of this withdrawal as the basis for the decision.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Mandamus Regarding Residency Application Appointment: However, the applicant subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the entire petition, leading the judge to grant formal acknowledgment of this withdrawal as the basis for the decision.

Mots-clés

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retrait de la demande requête en nomination annonces publiques préfet de police demande de réexamen administratif dépôt d'une plainte pénale

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Me Mohamed, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court granted the request to take note of the withdrawal (désistement) of the application.
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2406704
Withdrawal of Petition for Residency Permit Appointment
2502959
Petitioner Withdrawal of Residency Permit Scheduling Mandamus Request
2414282
Withdrawal of Residence Permit Application Scheduling Mandamus Request
2401316
Withdrawal of Application for Compelling Residency Permit Appointment
2505973
Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Appointment Request Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the request to take note of the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. A B, représenté par

Me Mohamed, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de prendre toute mesure qu'il estimera utile afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjour ;

2°) d'ordonner au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de certificat de résidence algérien, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, le préfet de police conclut à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1.Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, M. B a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera notifiée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 2 juin 2023.

Le juge des référés,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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