Forced Appointment for Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for submitting an application to change their student status to a worker status and to issue a receipt, arguing that the prior appointment was cancelled, their extension of instruction had expired, and they were therefore in an irregular situation despite holding a work authorization. The court, applying the standard for emergency relief regarding administrative inaction (Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code), found that the inability to obtain an appointment prejudiced the petitioner's right to have their situation examined and warranted intervention, thus ordering the prefect to provide a meeting date for the residence permit application within 15 days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Forced Appointment for Residence Permit Application: The court, applying the standard for emergency relief regarding administrative inaction (Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code), found that the inability to obtain an appointment prejudiced the petitioner's right to have their situation examined and warranted intervention, thus ordering the prefect to provide a meeting date for the residence permit application within 15 days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the primary order, enforcing the action requested by the applicant.
This provision governs the judge's power to order urgent and useful measures in summary proceedings (référé).
This article specifies the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 4 janvier 2024 M. B D A demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous lui permettant le dépôt de sa demande de changement de statut étudiant à salarié ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer récépissé en attendant l'instruction de sa demande.
Il soutient que :
- il a disposé d'un titre étudiant jusqu'au 30 novembre 2021 et sa demande de renouvellement de titre est en cours de traitement ; l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande a expiré au 30 octobre 2023 ; il est depuis en situation irrégulière ; il dispose d'une autorisation de travail ; le rendez-vous pour obtenir son changement de statut fixé au 27 février 2024 a été annulé ; une nouvelle demande de rendez-vous du 16 novembre 2023 est " en construction " ; la demande de titre doit être faite avant l'expiration de son autorisation de travail ;
- l'urgence est établie dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous ne lui permet pas de régulariser sa situation administrative ;
- la mesure est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision adaministrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, à fin d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.
3. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que, l'étranger peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.
4. Il résulte de l'instruction que M. B D A après avoir bénéficié de titre de séjour " étudiant " a bénéficié d'une autorisation de travail le 16 juin 2023. S'il a obtenu un rendez-vous pour déposer sa demande de changement de statut fixé le 27 février 2024, celui-ci, a été annulé comme l'atteste les pièces au dossier et une nouvelle demande de rendez-vous est toujours en attente d'instruction. Il y a lieu en l'espèce de faire injonction à la préfète du Rhône de communiquer à M. B D A dans un délai de 15 jours une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à M. B D A dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A et la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 10 janvier 2024.
Le juge des référés,
M. Clément
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,