Foreign National's Residency Denial Upheld Despite Family Ties

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, Mme D A, représentée par Me Wak-Hanna, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle devait être renvoyée ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans le délai de trois mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'arrêté méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la circulaire du 28 novembre 2012.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés et, en particulier, que l'homme qui est présenté comme le concubin de la requérante est marié avec une ressortissante française et bénéficie à ce titre d'un certificat de résidence de dix ans, aucune rupture de la communauté de vie entre les époux n'ayant été déclarée.

Mme A a produit des pièces le 15 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Milon,

- et les observations de Me Raad, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D A, ressortissante algérienne née en 1983, déclare être entrée en France pour la dernière fois le 20 août 2016, munie d'un visa de court séjour. Elle a présenté, le 24 septembre 2021, une demande d'admission au séjour dans le cadre des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 novembre 2023, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle devait être renvoyée. Mme A demande l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

3. En application des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a épousé, en Algérie, le 27 août 2003, M. C B. De l'union entre Mme A et M. B sont d'abord nés, en Algérie, deux enfants, en 2004 et 2008. Un divorce a été prononcé en Algérie entre Mme A et M. B le 3 février 2014. Il ressort par ailleurs des pièces produites en défense par la préfète de l'Essonne que M. B a épousé une ressortissante française, le 15 mai 2015, et qu'il a, en cette qualité, été mis en possession d'un certificat de résidence algérien valable dix ans, du 4 mars 2017 au 3 mars 2027, la préfète de l'Essonne soutenant, sans être contredite, n'avoir pas été informée du divorce, prononcé entre les époux selon une convention sous signature privée par avocats déposée le 2 août 2017 auprès d'un notaire.

S'il ressort encore des pièces du dossier que Mme A et M. B, qu'elle présente désormais comme son " concubin ", ont repris une vie commune au cours de l'année 2018, soit après le divorce prononcé entre M. B et la femme qu'il avait épousée en 2015, d'une part, il en ressort également que Mme A est entrée en France dès 2016, avec ses deux enfants aînés, et, d'autre part, qu'un troisième enfant est né, en France, de leur union, dès le 13 octobre 2017. Ainsi, il résulte de l'ensemble des circonstances énoncées au présent point que Mme A a contourné sciemment la procédure de regroupement familial.

Par ailleurs, elle n'a sollicité pour la première fois la délivrance d'un titre de séjour qu'en 2021, soit près de cinq années après son installation déclarée en France. Enfin, Mme A ne fait état d'aucune démarche d'insertion professionnelle et ne justifie d'aucune volonté particulière d'intégration à la société française. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le refus opposé à la demande de titre de séjour présentée par Mme A ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des objectifs poursuivis par ce refus, qui est d'assurer le respect des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, et une certaine effectivité à la procédure de regroupement familial.

Dans ces conditions, les décisions refusant à l'intéressée la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ne peuvent, dans les circonstances de l'espèce, être regardées comme ayant été prises en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, Mme A ne pouvant en outre utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni encore la circulaire du 28 novembre 2012.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que celles aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et à la préfète de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Rollet-Perraud, présidente,

- Mme Milon, première conseillère,

- M. Connin, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.

La rapporteure,

Signé

A. Milon

La présidente,

Signé

C. Rollet-Perraud La greffière,

Signé

A. Lloria

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.