Foreign National v. Residence Permit Authority: Annulment of Implicit Refusal Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. B A, représenté par Me Cheix, demande au tribunal :

1°) d'annuler, à titre principal, la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ou, à titre subsidiaire, la décision prise par cette même autorité le 20 mars 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, la mention " salarié " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Me Cheix, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision de classement sans suite de sa demande ne comporte pas les nom et signature de son auteur et a été prise par une autorité incompétente ;

- elle n'est pas motivée ;

- elle est entachée d'erreur de fait pour mentionner qu'une décision de classement sans suite de sa demande a été prise le 17 novembre 2022 ;

- la décision de refus de titre de séjour ne mentionne pas les nom et signature de son auteur ;

- elle n'est pas motivée ;

- elle est entachée d'erreur de droit, ayant été prise sans base légale ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à la durée de sa présence en France et de son insertion personnelle et professionnelle sur le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa situation justifiant son admission exceptionnelle au séjour, et les critères de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 28 avril 2023, la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée.

Une mise en demeure de produire un mémoire en défense dans un délai d'un mois a été adressée au préfet de police le 22 août 2023.

La clôture de l'instruction a été fixée au 21 novembre 2023 par une ordonnance du 20 octobre 2023.

Un mémoire présenté par M. A a été enregistré le 22 décembre 2023.

Par une lettre du 19 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation présentées par M. A en tant qu'elles sont dirigées contre une décision qui ne fait pas grief s'agissant d'une mesure de classement sans suite d'un dossier de demande d'admission au séjour en raison de son caractère incomplet.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, M. A a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public.

Il fait valoir que par le courrier du 17 novembre 2022 l'administration lui a demandé de compléter son dossier et ne l'a pas classé sans suite ; ce classement notifié le 20 mars 2023 comme étant intervenu le 17 novembre précédent, ce qui n'est pas possible, doit s'analyser comme une décision de refus de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Massiou, première conseillère ;

- les observations de Me Cheix, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant ivoirien né en 1991, est entré en France le

17 décembre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour. Le 8 août 2022, il a formé auprès du préfet de police une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et un récépissé valable jusqu'au 7 février 2023 lui a alors été délivré. Le 17 novembre 2022, les services de la préfecture de police lui ont demandé de transmettre des documents pour compléter sa demande d'admission au séjour. Par un courrier électronique du 20 mars 2023, le préfet de police l'a informé de ce que son dossier avait été classé sans suite le 17 novembre 2022. M. A demande l'annulation de cette décision.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a transmis au préfet de police des documents complémentaires les 18 novembre 2022, 20 décembre 2022, 9 janvier 2023, 3 et

6 février 2023, ce dernier envoi faisant suite, selon ce que soutient M. A sans être contredit, à un appel téléphonique des services de la préfecture de police du 3 février 2023 demandant qu'un des documents envoyés soit modifié. A cette dernière date, le dossier de M. A était, dès lors, toujours en cours d'instruction. Par suite, le courrier électronique du 20 mars 2023 doit être regardé comme révélant une décision de refus de délivrance de titre de séjour et non une décision de classement sans suite de la demande de titre de séjour présentée par M. A, l'instruction de son dossier ayant continué après le 17 novembre 2022.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier.

4. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le préfet de police n'a produit aucune observation en défense avant la clôture de l'instruction. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant.

5. Il ressort des pièces du dossier que si le courrier électronique du 20 mars 2023 fait état de ce que le dossier de M. A était incomplet, le requérant avait alors produit l'ensemble des documents complémentaires demandés par les services de la préfecture de police aux fins d'instruction de sa demande de titre de séjour. Dès lors, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen de sa situation.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de police d'examiner la demande de titre de séjour de M. A. Par suite, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à cet examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police d'examiner la demande de titre de séjour présentée par M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

Mme Massiou, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.

La rapporteure,

B. MASSIOU

La présidente,

S. AUBERT La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.