Malian National Deportation Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was asked to annul two orders from October 4, 2023, requiring the applicant, a Malian national whose asylum claim had been rejected and who had not proven family ties or significant integration in France, to leave the national territory immediately, designating his destination country, and imposing a one-year re-entry ban linked to a Schengen alert. The court reasoned that the applicant's desire to regularize his status was irrelevant to the legality of the orders, that the claim under Article 8 of the European Convention on Human Rights failed due to a lack of demonstrable ties, and that the claim under Article 3 concerning the risk of persecution upon return to Mali was unfounded as the applicant provided no evidence of a present and serious risk, especially since his asylum application had already been definitively rejected by the relevant authorities. Consequently, the court rejected the application in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative; Malian National Deportation Order Upheld: The court reasoned that the applicant's desire to regularize his status was irrelevant to the legality of the orders, that the claim under Article 8 of the European Convention on Human Rights failed due to a lack of demonstrable ties, and that the claim under Article 3 concerning the risk of persecution upon return to Mali was unfounded as the applicant provided no evidence of a present and serious risk, especially since his asylum application had already been definitively rejected by the relevant authorities. Consequently, the court rejected the application in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the final order because the request for costs under this provision was rejected as a consequence of rejecting the main claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023 au tribunal administratif de Paris puis transmise et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 14 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au tribunal :
1°) d'annuler les deux arrêtés du 4 octobre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- les décisions attaquées freinent ses ambitions de régulariser sa situation administrative sur le territoire français au titre du travail ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Mathé pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2024, tenue en présence de M. Rion, greffier d'audience, le rapport de Mme Mathé, magistrate désignée ;
- en présence de Mme A, interprète en langue soninké ;
- les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant malien né le 7 février 1995, est, selon ses déclarations, entré en France au mois de décembre 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 23 août 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision rendue le 12 mai 2021 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par une décision du 12 mai 2022 de l'OFPRA, confirmée par une décision rendue le 12 septembre 2022 par la CNDA. Par deux arrêtés du 4 octobre 2023, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions.
2. En premier lieu, la circonstance que les décisions attaquées freineraient les ambitions de M. B d'obtenir la régularisation de sa situation administrative sur le territoire français est, par elle-même, sans incidence sur leur légalité. A supposer que le requérant ait en réalité entendu invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne se prévaut d'aucune attache familiale, ni même amicale, sur le territoire français. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier, en particulier du formulaire rempli le 4 octobre 2023, qu'il a déclaré être célibataire et n'avoir aucun enfant mineur en France. De plus, s'il allègue avoir réussi son intégration dans la société française et être en possession d'un contrat de travail lui permettant de régulariser sa situation, il n'en apporte pas la preuve, et il ne conteste pas ne pas avoir exécuté une précédente mesure d'éloignement du territoire français prise à son encontre le 8 juin 2021. Par ailleurs, il n'est pas établi, ni même soutenu, qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine, le Mali. Dans ces conditions, ce moyen, à le supposer soulevé, doit être écarté.
3. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
4. Si M. B soutient qu'il craint de subir des persécutions en cas de retour au Mali, au regard notamment de l'évolution politique et militaire dans ce pays, il ne produit pas le moindre élément de nature à démontrer qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine. Au demeurant, ainsi qu'il a été dit au point 1, sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, doit être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 4 octobre 2023 du préfet de police de Paris. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Mathé
Le greffier,
signé
T. Rion
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.