Applicants v. State Regarding Home Education Authorization Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2023 et un mémoire enregistré le 30 août 2023 et joint à l'instance n° 2310275 en vertu d'une ordonnance n° 2310297 du 5 septembre 2023 du président du tribunal administratif de Montreuil, M. F G et Mme D G, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 12 juillet 2023 par lesquelles la commission de l'académie de Créteil a rejeté leurs recours dirigés contre les refus qui leur ont été opposés le 14 juin 2023, par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, à leurs demandes de délivrance d'une autorisation d'instruction dans la famille déposées pour leurs filles B et A G ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de leur délivrer ces autorisations et, subsidiairement, de réexaminer leurs demandes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que les décisions attaquées :

- sont entachées d'une erreur de fait dès lors que la résidence de la famille n'est pas située en Martinique et que leurs enfants, qui résident sur le territoire national, sont soumises à l'obligation de scolarisation en France ;

- méconnaissent l'intérêt supérieur de leurs enfants garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que le droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport C Guiral,

- et les conclusions C E.

Les parties n'étaient pas présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme et M. G ont sollicité le 28 avril 2023, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, une autorisation pour donner à leurs deux enfants, B née le 2 décembre 2014 et A née le 8 mai 2020, une instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2023-2024. Ces demandes ont été rejetées par des décisions en date du 14 juin 2023 du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis. Le 22 juin 2023, Mme et M. G ont alors saisi, sur le fondement de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, la commission de l'académie de Créteil de recours contre ces deux refus. Cette commission a rejeté ces recours par des décisions du 12 juillet 2023 dont Mme et M. G demandent l'annulation.

2. Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 ". Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : () / 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ". Aux termes de l'article R. 131-11-4 de ce code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, elle comprend toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d'enseignement public ou privé. / Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, elle comprend toutes pièces utiles établissant cet éloignement ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme et M. G se sont bornés à indiquer, dans leur lettre du 28 avril 2023 adressée au directeur académique des services de l'éducation nationale à l'appui de leurs demandes d'autorisation d'instruction en famille, qu'ils projetaient de " voyager autour du monde pendant deux ans " avec leurs deux enfants. Par des décisions du 14 juin 2023, mentionnées au point 1, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis les a informés de ce que les dispositions relatives à l'instruction en famille ne s'appliquaient pas à leur situation au motif qu'ils ne résidaient pas en France. Les requérants ont alors indiqué, sans davantage de précision, à l'appui de leurs recours préalables obligatoires du 22 juin 2023, qu'ils entendaient réaliser un " tour de l'Atlantique " comprenant des " excursions n'excédant jamais plus de 2 mois " sur un voilier " basé à la marina du Marin en Martinique ". Etait notamment joint à ces recours un contrat de poste d'amarrage. Dans ces conditions, eu égard tant aux modifications de la demande des requérants qu'à ses imprécisions, la commission de l'académie de Créteil prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation n'a pas entaché ses décisions d'une erreur de fait, nonobstant une rédaction maladroite, en mentionnant que les dispositions du code de l'éducation ne concernent que les enfants présents sur le territoire français, que la demande d'instruction en famille doit être présentée à la direction des services de l'éducation nationale de résidence, à savoir la Martinique, et qu'un certificat d'amarrage ne constitue pas un justificatif de domicile.

4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

5. Si les requérants soutiennent que les décisions de refus d'autorisation d'instruction en famille litigieuses risqueraient de compromettre leurs moyens de subsistance et d'hébergement ainsi que l'instruction de leurs enfants, ils n'apportent aucune précision à l'appui de telles allégations. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que seule une instruction dans la famille serait de nature à permettre aux enfants C et Mme G de découvrir les différentes régions françaises. Dans ces conditions, les décisions contestées, qui ne sauraient, en elles-mêmes, porter atteinte à l'intérêt supérieur des enfants des requérants ainsi qu'au droit au respect de leur vie privée et familiale, ne méconnaissent pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions C et Mme G tendant à l'annulation des décisions du 12 juillet 2023 de la commission de l'académie de Créteil prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête C et Mme G est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F G, à Mme D G et au recteur de l'académie de Créteil.

Délibéré après l'audience du 27 mars 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Gauchard, président,

- M. Guiral, premier conseiller,

- Mme Lamlih, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.

Le rapporteur,

S. Guiral

Le président,

L. Gauchard

La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.