Petitioner v. Mediation Commission (Housing Priority Status)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation du " droit au logement opposable " du Rhône a refusé de le déclarer prioritaire et dans une situation d'urgence pour l'attribution d'un logement.

Il soutient qu'il est hébergé chez ses parents avec son épouse et leurs deux filles.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le requérant ne justifie pas d'une situation lui permettant d'obtenir un relogement dans le cadre de la procédure du droit au logement opposable.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux droits attribués au titre du logement, en application de l'article R. 222 13 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de M. A pour la préfète du Rhône, le requérant n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". L'article L. 441-2-3 du même code prévoit, à cette fin, que, dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département. Aux termes du II de cet article : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement [ou lorsqu'il] est logé dans des locaux manifestement suroccupés () s'il a au moins un enfant mineur () ". L'article R. 441-14-1 du même code dispose que : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence () les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui () répondent aux caractéristiques suivantes : () être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portée à sa connaissance () ".

2. Il résulte de ces dispositions que le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence.

3. M. C se borne à soutenir qu'il est hébergé chez ses parents avec son épouse et leurs deux filles sans autre précision alors que la préfète du Rhône fait valoir, sans être contredite, que la famille n'est pas en situation de sur-occupation et que le requérant, qui dispose de ressources stables et suffisantes pour se loger dans le parc privé, n'est pas dans l'attente d'un logement social depuis une durée anormalement longue. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que la commission de médiation a méconnu les dispositions précitées en refusant de le déclarer dans une situation prioritaire et urgente pour un logement. Par suite, sa requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la ministre en charge du logement.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La greffière,

T. Zaabouri

La République mande et ordonne à la ministre en charge du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,