Mootness of Enforcement of Residence Permit Annulment Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial enforcement of a prior administrative tribunal judgment from November 2022, which had annulled the implicit rejection of their residence permit application and ordered the prefect to re-examine the situation within two months. The prefect argued that the judgment was executed by issuing a new decision on April 22, 2024, refusing the residence permit and ordering departure from the territory following a commission meeting. The court determined that because the prefect subsequently issued a new decision regarding the residence permit, the request for enforcement regarding the prior judgment became moot, leading to a ruling that there was no need to rule on the enforcement application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Enforcement of Residence Permit Annulment Judgment: The prefect argued that the judgment was executed by issuing a new decision on April 22, 2024, refusing the residence permit and ordering departure from the territory following a commission meeting. The court determined that because the prefect subsequently issued a new decision regarding the residence permit, the request for enforcement regarding the prior judgment became moot, leading to a ruling that there was no need to rule on the enforcement application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the request because the prior judgment had been executed.
This article sets out the legal basis for judicial enforcement proceedings, even though the final order declared the matter moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande et un mémoire, enregistrés les 23 janvier et 4 avril 2023, M. A B, représenté par Me Bey, demande au tribunal, d'enjoindre à la préfète du Rhône de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2108285 du 18 novembre 2022 par lequel le tribunal a annulé la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et a enjoint à l'autorité administrative de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de deux mois, à compter de la notification dudit jugement.
Il soutient que la préfète du Rhône n'a pas exécuté le jugement du 18 novembre 2022.
Par une ordonnance en date du 6 décembre 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par deux mémoires enregistrés au greffe du tribunal, les 18 janvier et 22 avril 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que la commission du titre de séjour se réunira le 28 mars 2024, qu'elle a édicté, le 22 avril 2024, un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et qu'ainsi le jugement du 18 novembre 2022 est entièrement exécuté.
Cette requête audiencée le 12 avril 2024 a été renvoyée à l'audience du 13 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le jugement n° 2108225 du 18 novembre 2022 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Baux,
- les conclusions de M. Bertolo, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Par le jugement précité du 18 novembre 2022, le tribunal a annulé la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. B et a enjoint à l'autorité administrative de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement. A la suite de ce jugement, la préfète du Rhône a, le 22 avril 2024, pris un nouvel un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Dès lors, la requête tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement du 18 novembre 2022 est devenue sans objet.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Baux, présidente,
Mme Soubié, première conseillère,
M. Gueguen, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024.
La présidente-rapporteure
A. Baux L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,
A. S. Soubié
Le greffier,
T. Clément
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,