Residence Permit Denial Overturned Due to Unavailable Life-Sustaining Medical Treatment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés, le 27 juillet 2023 et le 9 octobre 2023, M. B, représenté par Me Cheix, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 mars 2022, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit le retour pendant une durée d'un an ;

2°) d'ordonner la communication de l'entier dossier médical au vu duquel le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est prononcé ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de ce dernier à percevoir la part de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

M. B soutient que :

S'agissant de la décision refusant un titre de séjour :

- cette décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;

- le préfet doit justifier de ce que l'avis du collège des médecins a été rendu de manière collégiale, qu'il a été valablement signé et qu'il s'est fondé sur un rapport rédigé par un médecin qui n'a pas siégé au sein du collège ;

- cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est illégale pour être fondée sur une décision lui refusant un titre de séjour elle-même illégale ;

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire :

- cette décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;

S'agissant de la décision faisant obligation de remettre le passeport et de se présenter à l'administration :

- ces décisions sont illégales pour être fondées sur une décision lui faisant obligation de quitter le territoire elle-même illégale ;

- elles ont été signées par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation de leur conséquence sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- cette décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :

- cette décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise du 27 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Charlery, rapporteure a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant nigérian né le 17 septembre 1974, déclare être entré en France en 2017 et a été muni de deux titres de séjour pour soins valables du 17 décembre 2019 au 16 décembre 2021. Le 13 janvier 2022, il a sollicité le renouvellement de son dernier titre de séjour. Par arrêté du 29 mars 2022, le préfet des Hauts-de-Seine, se fondant sur un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 14 février 2022, a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit le retour pendant une durée d'un an. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / () ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

5. Pour refuser à M. B le renouvellement de son titre de séjour pour soins, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 14 février 2022 dont il ressort que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, vers lequel il peut voyager sans risque, il peut y bénéficier d'un traitement approprié.

Pour contester cet avis, M. B produit un certificat médical établi le 11 juillet 2023 par le docteur A, docteur en médecine à l'hôpital Louis Mourier de Colombes, qui suit l'intéressé depuis octobre 2019 pour le traitement d'un syndrome d'immunodépression acquise diagnostiqué au Nigéria en 2012 suite à une hospitalisation pour pneumonie, et qui relève que cette pathologie a été prise en charge dans ce pays en 2015 de manière, qualifiée par le praticien, d'aléatoire. Elle précise que le traitement de M. B, initié en France en 2017, est composé de Triumeq, appellation générique correspondant à une association de trois antiviraux selon une composition déterminée comprenant 50 mg de Dolutégravir, 600 mg d'Abacavir et 300 mg de Lamivudine, et indique que ce traitement, parfaitement adapté aux caractéristiques spécifiques de la pathologie du requérant et présentant des résultats extrêmement bénéfiques, ne doit pas être interrompu et " qu'il n'y a pas lieu de [le] changer compte tenu des résultats obtenus ", au risque d'une évolution très péjorative de l'état du patient pouvant aboutir à un décès, compte tenu de ses antécédents de pneumonie.

Ce même certificat atteste, par ailleurs, que ce traitement n'est pas disponible comme tel au Nigéria. Ce certificat, même postérieur à la date d'édiction de l'arrêté en litige, est susceptible d'être pris en compte par le juge dès lors qu'il fait état d'une situation qui préexistait à l'édiction de l'arrêté en litige en ce qu'il est confirmé par la liste des médicaments essentiels disponibles au Nigéria, produite par le requérant, mise à jour en 2020, de laquelle il ressort que la combinaison des trois antiviraux composant le Triumeq administré au requérant n'est pas disponible telle quelle au Nigéria, où chacun de ses composants est distribué sous d'autres combinaisons et dosages que ceux nécessaires au traitement de la pathologie du requérant.

Dans ces conditions, et alors que le préfet des Hauts-de-Seine en défense se borne à relever le caractère insuffisamment affirmatif du certificat médical produit, M. B apporte des éléments suffisants pour renverser la présomption attachée à l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 14 février 2022, sur lequel cette autorité s'est fondée pour lui refuser le renouvellement de son titre de séjour. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de solliciter la communication du dossier médical sur lequel le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est fondé pour rendre son avis, il y a lieu d'accueillir le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision refusant à M. B le renouvellement de son titre de séjour doit être annulée. Il y a lieu, en conséquence, d'annuler les décisions faisant à l'intéressé obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire pendant une durée d'un an.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

7. Eu égard au motif d'annulation qui le fonde, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. B du titre de séjour sollicité, sous réserve d'un changement de circonstance de droit ou de fait dans sa situation. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous la réserve indiquée ci-dessus, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

8. Il y a lieu également d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement sans délai du signalement de M. B aux fins de non-admission au système d'information Schengen.

Sur les frais de l'instance :

9. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, à verser à Me Cheix, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 29 mars 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B un titre de séjour pour soins, sous la réserve indiquée au point 7, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour. Il est également enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement sans délai du signalement de M. B aux fins de non-admission au système d'information Schengen.

Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Cheix, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Cheix et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 24 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme Charlery, première conseillère,

M. Jacquelin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.

La rapporteure,

signé

C. Charlery

Le président,

signé

S. Ouillon La greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2310207