Appeal Regarding Refusal of Mobility Inclusion Card with Parking Endorsement Due to Insufficient Proof of Severe Walking Impairment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 21 novembre 2023, 17 février 2025, 13 mars 2025 et 28 avril 2025, M. A B, représenté par Me Schoemaecker, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 31 août 2023 lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ;

2°) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a des difficultés de déplacement en raison de son diabète et de l'infarctus dont il a été victime ;

- sa situation économique et financière justifie la délivrance de cette carte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que M. B ne remplit pas les conditions d'attribution de cette carte.

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 11 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lemée, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Lemée a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a sollicité l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " le 24 mars 2023. Le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande le 31 août 2023. Le 8 septembre 2023, M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet.

2. Par une décision du 11 janvier 2024, postérieure à la date d'enregistrement de la requête, le président du conseil départemental du Nord a expressément maintenu sa décision du 31 août 2023. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 11 janvier 2024 qui s'est substituée à la décision implicite de rejet.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I.-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, () de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 241-12-1 de ce code : " I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement. () IV.-Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur. () ".

4. D'autre part, aux termes de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou / - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; / - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. () 3. Dispositions communes : / La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. / Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ".

5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

6. Il résulte des dispositions précitées que l'obtention de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est subordonnée à la démonstration d'une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspondant à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et pouvant se retrouver chez des personnes présentant, notamment, un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales. Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à

200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " d'établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu'elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied.

7. Pour demander l'annulation de la décision lui refusant l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", M. B fait valoir qu'il a des difficultés de déplacement en raison de son diabète et de l'infarctus dont il a été victime. Cependant, il résulte de l'instruction, notamment du certificat médical annexé à sa demande, établi le 20 février 2023 par un médecin généraliste, que si M. B a besoin de pauses et d'accompagnement pour ses déplacements extérieurs, il n'a pas de ralentissement moteur et marche et se déplace aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur avec difficulté mais sans aide humaine. Ce certificat médical ne précise pas le périmètre de marche de l'intéressé. Par ailleurs, si M. B est bénéficiaire de l'allocation adultes handicapés, il ne justifie pas, par cet élément, remplir les conditions pour se voir délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". En outre, les différents documents médicaux produits par M. B font seulement état de ses problèmes de santé sans mentionner d'éventuelles difficultés pour se déplacer. Enfin, la situation économique et financière de M. B est sans incidence sur le bien-fondé de la décision litigieuse. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que M. B souffrirait d'une déficience physique ayant pour effet de réduire de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied sur une distance inférieure à 200 mètres, ni qu'il aurait l'obligation de recourir systématiquement pour ses déplacements extérieurs à une aide humaine, un appareillage, un véhicule pour personnes handicapées ou une oxygénothérapie ou qu'il souffrirait d'une altération de ses fonctions mentales, cognitives, psychiques ou sensorielles imposant qu'il soit accompagné par une tierce personne dans tous ses déplacements. Dans ces conditions, M. B n'établit pas remplir les conditions posées par l'arrêté du 3 janvier 2017 permettant la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 janvier 2024 du président du conseil départemental du Nord. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

M. Lemée

Le greffier,

Signé

A. Dewière

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,