Case Concerning Student Permit Status Change Appointment Mooted by Subsequent Scheduling and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui fixer un rendez-vous en préfecture afin qu'elle puisse déposer sa demande de changement de statut en vue de renouveler son titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que le titre de séjour dont elle est titulaire expire le 1er novembre, alors que ses démarches avaient pour but de présenter sa demande de renouvellement de titre dans le délai de deux mois précédant cette date ;

- l'enregistrement de sa demande au-delà de cette date aurait pour conséquence de l'empêcher de solliciter un renouvellement de titre ;

- cette situation menace son droit au séjour ;

- elle porte atteinte à son droit au travail, protégé par l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme, par l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, il a convoqué Mme B à un rendez-vous en date du 13 octobre 2023 à 11h15, afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre avec changement de statut.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- la Déclaration universelle des droits de l'homme ;

- le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Mme B, ressortissante algérienne née le 8 février 1999 à Alger (Algérie), est entrée le 1er septembre 2017 sur le territoire français sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", dont elle a obtenu le renouvellement jusqu'au 1er novembre 2023. Depuis le 14 septembre 2023, elle justifie avoir effectué plusieurs démarches afin de présenter, en vain, une demande de renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut vers celui d'auto-entrepreneur.

3. Par une décision du 2 octobre 2023, postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet de Seine-et-Marne a fixé un rendez-vous à Mme B afin qu'elle dépose sa demande de renouvellement de titre avec changement de statut, et produit la copie de cette convocation. Mme B ne soutient ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée, ni qu'un récépissé ne lui aurait pas été délivré. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais de justice :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,