Abrogation of Residence Refusal Renders Annulment Claims Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national sought annulment of a prefectural decision from August 2023 that refused him a residence permit and ordered him to leave France, along with requests for injunction and costs, alleging various grounds including lack of competence, insufficient motivation, error of law regarding the Franco-Algerian agreement, manifest error of assessment, and violation of the right to respect for private and family life. The court determined that the prefect's subsequent decision on November 29, 2023, which abrogated the challenged order, rendered the annulment claims moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the annulment conclusions, reject the remaining requests for injunction and costs, and dismiss the case accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Abrogation of Residence Refusal Renders Annulment Claims Moot: The court determined that the prefect's subsequent decision on November 29, 2023, which abrogated the challenged order, rendered the annulment claims moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the annulment conclusions, reject the remaining requests for injunction and costs, and dismiss the case accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicant requested costs under this article, but the court decided not to award costs to the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M. A B, représenté par la SELARLU Hagege, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai, et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence en l'absence d'identification de son signataire ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- elle est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus.
Il fait valoir qu'il a abrogé l'arrêté litigieux
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique et populaire algérienne, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs famille, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Le Garzic,
- les observations de la SELARLU Hagege, avocat du requérant.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien, a sollicité le 23 janvier 2023 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 8 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a toutefois refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé et l'a obligé à quitter le territoire français. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 29 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé l'arrêté en litige. Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cet arrêté sont en conséquence devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
3. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais d'instance.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint Denis.
Délibéré après l'audience du 8 décembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Le Garzic, président,
Mme Syndique, première conseillère,
Mme Fabre, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.
Le président-rapporteur,
P. Le GarzicL'assesseure la plus ancienne,
N. Syndique
Le greffier,
S. Werkling
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.