Recovery of Social Housing Allowance and RSA Benefits

Vu les procédures suivantes :

I) Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 novembre 2023 et 30 janvier 2025 sous le n° 2310094, M. B A C, représenté par la société DBKM Avocats (Me Moutoussamy), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a, sur recours administratif préalable obligatoire, confirmé la récupération d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 8 149 euros pour la période du 1er décembre 2019 au 31 août 2022 ;

2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme et d'enjoindre à la directrice de ladite caisse de lui restituer les sommes recouvrées ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision implicite n'est pas motivée ;

- à défaut de prouver la réunion régulière de la commission de recours amiable, la procédure l'a privé d'une garantie ;

- la preuve du paiement des indus n'est pas rapportée ;

- l'absence d'indication des modalités de liquidation ne permet pas de connaitre avec certitude le montant de l'indu ;

- il incombe à la caisse d'établir les faits et les motifs de droit qui justifient les indus ;

- l'agrément et l'assermentation de l'agent en charge du contrôle ne sont pas établis ;

- la prise de dépense alimentaire par son frère ne constitue pas une ressource, et il n'a pas changé de résidence.

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que :

- la décision explicite du 27 juin 2023 concernant l'indu et celle du 16 octobre 2023 concernant la remise se sont substituées aux décisions implicites ;

- les moyens ne sont pas fondés.

M. A C bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2023.

II) Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 novembre 2023 et le 30 janvier 2025 sous le n° 2310095, M. B A C, représenté par la société DBKM Avocats (Me Bapcérès), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la métropole de Lyon a, sur recours administratif préalable obligatoire, confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 300 euros pour la période du 1er décembre 2019 au 31 août 2022 ;

2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme et d'enjoindre au président de la métropole de Lyon de lui restituer les sommes recouvrées ;

3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision implicite n'est pas motivée, alors qu'il a demandé la communication des motifs ;

- à défaut de prouver la réunion régulière de la commission de recours amiable, la procédure l'a privé d'une garantie ;

- la preuve du paiement des indus n'est pas rapportée ;

- l'absence d'indication des modalités de liquidation ne permet pas de connaitre avec certitude le montant de l'indu ;

- il incombe à la caisse d'établir les faits et les motifs de droit qui justifient les indus ;

- l'agrément et l'assermentation de l'agent en charge du contrôle ne sont pas établis.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, la métropole de Lyon, représentée par la société Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que :

- les moyens tirés d'un défaut de motivation et de consultation de la commission de recours amiable sont inopérants ;

- les autres moyens ne sont pas fondés.

La caisse d'allocations familiales du Rhône a présenté des observations le 20 janvier 2025.

M. A C bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2023.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale et du logement en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Rey de la société Carnot Avocats pour la métropole de Lyon, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône et le requérant n'étant ni présents, ni représentés.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées présentées pour M. A C concernent des indus qui résultent d'un même contrôle et qui ont été notifiés initialement par une même décision. Elles présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l'allocation de logement sociale :

2. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier les décisions du 27 juin 2023 et du 14 décembre 2023, ainsi que l'ensemble des documents précédemment adressé auquel elles font nécessairement références, que le requérant a été suffisamment informé de la nature de la prestation et du montant des sommes réclamées, ainsi que du motif et de la période sur laquelle porte la récupération. Le moyen tiré d'un défaut de motivation doit, dès lors, être écarté.

3. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la commission de recours amiable, réunie le 7 décembre 2023, a rendu un avis sur la réclamation de M. A C. Les pièces attestant de la convocation et de la présence de ses membres ne sont pas contestées. La décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône prise le 14 décembre 2023, par laquelle le recours administratif préalable obligatoire de M. A C a été explicitement rejeté en dernier lieu, n'est donc pas intervenue à l'issue d'une procédure ayant méconnu la garantie instituée par l'article R. 825-2 du code de la construction et de l'habitation.

4. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'agent chargé du contrôle bénéficie d'un agrément accordé le 12 avril 2017 et qu'il a prêté serment le 17 octobre 2016 devant le tribunal de police de Lyon.

5. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale () le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, (), au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ".

6. Il résulte de l'instruction que M. A C a constamment déclaré auprès de la caisse d'allocations familiales du Rhône qu'il résidait dans un logement situé à Fontaine Saint-Martin dans le Rhône. Toutefois, lors de l'entretien ayant eu lieu le 6 octobre 2022 avec l'agent en charge du contrôle, M. A C a reconnu par écrit qu'il résidait la plupart du temps chez son frère à Pont-de-Beauvoisin dans l'Isère. Dès lors qu'il ne conteste pas sérieusement qu'il a réellement perçu les sommes dont la récupération a été ordonnée au titre de l'allocation de logement sociale, alors qu'il ne pouvait y avoir droit compte tenu des périodes de résidence en Isère, il est donc redevable de l'indu qui ne résulte pas d'un défaut d'information.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision explicite ayant, sur recours administratif préalable obligatoire, confirmé la récupération de cet indu.

Sur le revenu de solidarité active :

8. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même pour la décision par laquelle le président du conseil départemental rejette un recours administratif préalable obligatoire formé contre une telle décision.

9. Il résulte des dispositions des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration que, lorsqu'un tel recours préalable obligatoire fait l'objet d'une décision implicite de rejet, qui confirme la décision initiale et s'y substitue, cette décision se trouve entachée d'illégalité si son auteur n'en communique pas les motifs à l'intéressé dans le délai d'un mois qui suit la demande formée par ce dernier à cette fin dans le délai de recours contentieux.

10. Il résulte de l'instruction que, par un courriel du 24 novembre 2023, M. A C a sollicité, via son espace personnel d'allocataire, la communication des motifs de la décision implicite par laquelle le président de la métropole de Lyon a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, daté du 14 février 2023, formé à l'encontre de la décision du 3 janvier 2023 ordonnant la récupération d'une somme de 3 300 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active constitué pour la période du 1er décembre 2019 au 31 août 2022. Cette demande, bien que présentée le jour même de l'introduction de l'instance, ne l'a pas été avant l'expiration du délai de recours dès lors que ce délai avait été interrompu dans les conditions prévues par l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 par la demande d'aide juridictionnelle présentée par l'intéressé au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon. Il s'en suit qu'en l'absence de communication des motifs dans les délais requis, M. A C est fondé à soutenir que la décision implicite est entachée d'illégalité et doit, par suite, être annulée sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens.

11. Eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu et compte tenu de la possibilité pour l'administration de régulariser la situation, celle-ci n'implique pas que M. A C soit déchargé de l'obligation de payer la somme en litige. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que des sommes auraient été recouvrées en exécution de la décision annulée. Par suite, ses conclusions tendant à la décharge et à la restitution doivent être rejetées.

Sur les frais liés aux instances :

12. L'Etat, pour le compte duquel intervient la caisse d'allocations familiales du Rhône, n'est pas la partie perdante dans l'instance n°2310094. Par suite, le conseil de M. A C n'est pas fondé à demander que lui soit versée une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme demandée en application des mêmes dispositions dans l'instance n° 2310095.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le président de la métropole de Lyon a, sur recours administratif préalable, confirmé la récupération de la somme de 3 300 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active constitué pour la période du 1er décembre 2019 au 31 août 2022 est annulée.

Article 2 : La requête n° 2310094 et le surplus des conclusions de la requête n° 2310095 sont rejetés.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la métropole de Lyon et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Rendu public par mise à disposition le 27 février 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La greffière,

T. Zaabouri La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

2, 2310095