Moot Request for Suspension of Deportation Order Following Rejection on Merits

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Ouled Ben Hafsia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de le recevoir afin d'examiner sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "

2. L'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a obligé M. B à quitter sans délai le territoire français en fixant son pays de renvoi et en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans a fait l'objet d'une requête en annulation qui, enregistrée sous le n° 2309900, a été rejetée par un jugement du 27 novembre 2023. Il s'ensuit que les conclusions de l'intéressé tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté sur le fondement des dispositions, citées au point précédent, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet et qu'il en va de même, en conséquence, des conclusions à fin d'injonction qui les assortissent.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est les conclusions à fin d'injonction dont elles sont assorties.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 6 mai 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier/La greffière,