Annulment of Refusal of Residency Permit Based on Private and Family Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés, le 19 juillet 2023 et le 30 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Orum, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 mai 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur " ou " vie privée et familiale ", dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :

- ces décisions sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'une absence d'examen particulier de sa situation ;

- elles sont entachées d'une erreur de droit au regard de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation administrative et professionnelle ;

- elles sont entachées d'erreur de fait, dès lors qu'elle bénéficie bien d'une cellule privée et familiale stable et ancienne en France et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elles sont entachées d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, à son rejet.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été fixée au 22 janvier 2024 par ordonnance du 2 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi signé le 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Charlery, rapporteure ;

- les conclusions de M. Belhadj, rapporteur public ;

- et les observations de Me Orum, représentant Mme A.

Une note en délibéré, enregistrée le 24 avril 2024, a été présentée pour Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante marocaine née le 22 janvier 1996, est entrée en France le 1er septembre 2015, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour étudiant. Elle a obtenu par la suite un titre de séjour portant la mention " étudiant ", régulièrement renouvelé jusqu'au 26 novembre 2020, puis une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi-création d'entreprise " expirant le 4 janvier 2022. Le 23 décembre 2021, elle a sollicité un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale " sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 mai 2023, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine et tiré de la tardiveté de la requête :

2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732- 8. ". L'article L. 614-4 du même code dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision. En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis.

4. Si le préfet des Hauts-de-Seine soutient que la notification de l'arrêté attaqué a été faite le 1er juin 2021 à l'adresse indiquée par la requérante à l'appui de sa demande de titre de séjour, soit le 69, avenue du Général Leclerc à Boulogne-Billancourt, et produit à ce titre une copie du pli recommandé, contenant cet arrêté, sur lequel est porté la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", il ressort des pièces du dossier et notamment du bail d'habitation fourni par la requérante, que cette adresse correspondant bien au domicile de la requérante à la date de l'arrêté attaqué et sa notification par voie postale. Il suit de là que l'absence de distribution du pli en cause relève d'une erreur des services postaux qui ne peut être opposée à Mme A. Dans ces conditions, le préfet ne peut pas soutenir que l'arrêté attaqué aurait été régulièrement notifié à la requérante le 1er juin 2021. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet ne serait être accueillie.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

5. Mme A justifie de huit années de présence régulière en France, où elle est arrivée en 2015 à l'âge de 19 ans, y a poursuivi des études avec succès jusqu'à l'obtention du diplôme " Programme Grande Ecole de grade Master spécialisation marketing digital et e-business " décerné par l'Institut Supérieur de Commerce de Paris (ISC), y a créé des entreprises et où elle vit avec son frère lequel est en situation régulière sur le territoire où il poursuit des études. Elle se prévaut également d'une relation, débutée en janvier 2022, avec un compatriote en situation régulière en France en tant qu'il est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " salarié qualifié/entreprise innovante " valable jusqu'au 13 février 2026. Mme A établit ainsi avoir installé en France sa vie personnelle, sociale et professionnelle de manière ancienne, stable et durable, quand bien même elle ne serait pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par suite, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.

6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 dans toutes ses dispositions.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Eu égard au motif qui le fonde, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à Mme A d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous réserve d'un changement de droit ou de fait dans la situation de l'intéressée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressée, de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois courant à compter de la notification du présent jugement, et dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

8. Il y a lieu également d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à la suppression du signalement de la requérante aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Sur les frais du litige :

10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros à verser à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 26 mai 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent, sous réserve d'un changement de droit ou de fait dans la situation de l'intéressée, de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois courant à compter de la notification du présent jugement et dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour. Il est également enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 24 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme Charlery, première conseillère,

M. Jacquelin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.

La rapporteure,

signé

C. Charlery

Le président,

signé

S. OuillonLa greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309835