Carrier Fine for Passenger Lacking Valid Documentation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai 2023 et 27 septembre 2024, la société Air France, représentée par Me Pradon (Cabinet Clyde et co LLP), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision R/22-0486 du 3 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage revêtu du visa requis ou de la décharger du paiement de cette amende ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'amende n'est pas justifiée au regard des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où elle établit que le passager, qui était dispensé de l'obligation de détenir un visa de transit aéroportuaire en application de l'annexe IV du règlement (CE) n° 810/2009, a présenté son passeport marocain valide à l'agent d'embarquement ;

- il ne peut être exigé des compagnies aériennes qu'elles photocopient toutes les pages des passeports de tous les passagers de leurs vols pour établir que ces documents ne comportaient pas d'irrégularité manifeste au moment de l'embarquement ;

- elle ne peut pas être tenue pour responsable lorsque le passager détruit volontairement ou perd ses documents lors du voyage.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la société Air France n'établit pas que le passeport mentionné dans la base ALTEA, dont aucune copie n'est produite, a été présenté à l'embarquement et ne présentait pas d'irrégularité manifeste ou une usurpation d'identité ;

- l'exonération de responsabilité prévue à l'article L. 821-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable.

Par une ordonnance du 27 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 28 octobre 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du

13 juillet 2009 ;

- le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Armoët,

- et les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 3 mars 2023, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français, le 20 juillet 2022, un passager de nationalité indéterminée, en provenance de Bogota, démuni de document de voyage revêtu du visa requis. Par la présente requête, la société Air France demande l'annulation de cette décision ou la décharge du paiement de l'amende mise à sa charge.

2. Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues ". Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité. Est passible de la même amende l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage ou du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination ". Aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés. Elle n'est pas infligée : () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste. Elle ne peut être infligée pour des faits remontant à plus d'un an ".

3. Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides. Les irrégularités manifestes qu'il appartient au transporteur de déceler sous peine d'amende lors du contrôle des documents requis, au moment de l'embarquement, sont celles susceptibles d'apparaître à l'occasion d'un examen normalement attentif de ces documents par un agent du transporteur. En l'absence d'une telle vérification, à laquelle le transporteur est d'ailleurs tenu de procéder en vertu de l'article L. 6421-2 du code des transports, le transporteur encourt l'amende administrative prévue par les dispositions précitées.

4. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende sur le fondement des dispositions précitées de statuer sur le bien-fondé de la sanction attaquée et de réduire, le cas échéant, le montant de l'amende infligée en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

5. D'une part, il résulte de l'instruction que la société Air France a laissé débarquer, le 20 juillet 2022, à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, un passager, en provenance de Bogota, dépourvu de document de voyage. La société produit une capture d'écran de sa base de données ALTEA comportant les nom, prénom, date de naissance et nationalité du passager, ainsi que son numéro de passeport et indique que ces informations n'ont pu être enregistrées qu'après la lecture de la zone de lecture optique du passeport au moment de l'embarquement. En outre, la société Air France soutient, sans être sérieusement contredite par le ministre de l'intérieur, que le passager en cause, de nationalité marocaine, en transit à Paris pour se rendre au Maroc, n'avait pas à être muni d'un visa de transit aéroportuaire en application de l'annexe IV du règlement (CE) du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, qui fixe la liste commune des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa de transit aéroportuaire lorsqu'ils franchissent la zone internationale de transit d'aéroports situés sur le territoire des États membres. Toutefois, si ces informations permettent d'établir que le passager s'est présenté avec un passeport complet au moment de l'embarquement, elles ne suffisent néanmoins pas à établir, en l'absence de production d'une copie numérisée de ce document, que celui-ci ne comportait pas d'élément d'irrégularité manifeste. Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur a pu légalement faire application des dispositions précitées de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et infliger à la société Air France une amende sur ce fondement.

6. D'autre part, si la société Air France soutient que le passager en cause a volontairement fait disparaître, avant son débarquement, le passeport valide qu'il avait présenté au moment de l'embarquement, la seule production du dossier de réservation qui contient, comme le logiciel ALTEA, des informations qui ont été recueillies ou collectées directement par la compagnie aérienne elle-même, auprès du passager concerné, ne suffit pas à l'établir. Par suite, aucune circonstance particulière ne justifie, en l'espèce, une minoration du montant de l'amende prévue par les dispositions précitées.

7. Il résulte de ce qui précède que la société Air France n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 3 mars 2023 ni la décharge du montant de la sanction prononcée à son encontre. Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Air France est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Air France et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient :

- Mme Salzmann, présidente,

- Mme Armoët, première conseillère,

- M. Jehl, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025.

La rapporteure,

E. ArmoëtLa présidente,

M. SalzmannLa greffière,

P. Tardy-Panit

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.