Somali National v. Prefecture: Article 8 Challenge to Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Somalia sought annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from France, setting a destination for his removal, and imposing a two-year re-entry ban, arguing the order violated his right to respect for private and family life under Article 8 of the ECHR. The court rejected this claim because the applicant failed to provide evidence establishing the existence of a minor child in France, demonstrating actual contribution to the child's upkeep or education, showing the intensity of his social integration, or proving he lacked family ties in his country of origin, thus failing to demonstrate that the removal order constituted a disproportionate interference with his Article 8 rights given the aims pursued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Somali National v. Prefecture: Article 8 Challenge to Deportation Order: The court rejected this claim because the applicant failed to provide evidence establishing the existence of a minor child in France, demonstrating actual contribution to the child's upkeep or education, showing the intensity of his social integration, or proving he lacked family ties in his country of origin, thus failing to demonstrate that the removal order constituted a disproportionate interference with his Article 8 rights given the aims pursued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the dismissal of the applicant's claim.
This article mandates the notification of the judgment to the involved parties.
This provision was cited for the designation of the rapporteur judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée les 28 avril 2023, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans.
M. B soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Khansari en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Khansari a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. B, ressortissant somalien, né le 13 octobre 1975, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans.
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. Si M. B soutient qu'il est le père d'un enfant mineur vivant en France et que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence de cet enfant ni à démontrer qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de ce dernier. En outre, l'intéressé n'établit pas non plus l'intensité des liens qu'il aurait tissés en France ni son insertion sociale. Il ne démontre pas davantage être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. B n'établit pas qu'il a créé une vie privée en France telle que, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, l'arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
A. KHANSARILa greffière,
L. REGNIER
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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