Withdrawal of Application Following Favorable Administrative Decision in Immigration Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. B C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation d'avis favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " passeport talent " ;

2°) à défaut, d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction valant autorisation de travail afin de poursuivre son activité professionnelle au-delà de la validité de son dernier titre de séjour expiré ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 25 septembre 2023, en réparation de la perte financière qui résulterait de la suspension de son contrat de travail ;

4°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans le cas où une attestation de prolongation d'instruction lui est délivrée, de procéder à une instruction accélérée de sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " passeport talent ", dans un délai de trente jours suivant l'émission de la prolongation d'instruction.

Il soutient que, de nationalité marocaine, il a sollicité le 22 août 2022 le renouvellement de son titre de séjour portant mention " passeport talent " sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, que lui ont été délivrées quatre attestations de prolongation d'instruction, que la dernière, expirant le 19 septembre 2023, n'a pas été renouvelée, que la condition d'urgence est satisfaite car il se trouve dans une situation précaire alors qu'il travaille et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, les services préfectoraux du

Val-de-Marne ayant délivré à l'intéressé une attestation de décision favorable dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour.

Par un mémoire en réplique enregistré le 16 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant marocain né le 16 juin 1993 à Casablanca, a bénéficié en dernier lieu d'un titre de séjour portant la mention " salarié qualifié " délivré par la préfète du

Val-de-Marne et valable jusqu'au 9 novembre 2022. Il en a demandé le renouvellement sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France le 22 août 2022. A l'échéance de son titre, quatre attestations de prolongation d'instruction dont la dernière, valable jusqu'au 19 septembre 2023, n'a pas été renouvelée. Par sa requête enregistrée le 21 septembre 2023, il a donc demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation d'avis favorable à sa demande de renouvellement de titre de séjour, et à défaut, d'ordonner la remise d'une attestation de prolongation d'instruction. Postérieurement à sa requête, soit le 25 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne lui a délivré une attestation d'avis favorable dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Par son mémoire en réplique enregistré le 16 mai 2024, M. C A a indiqué se désister des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. C A du désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et à la préfète du

Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,