Implicit Refusal of Exceptional Residency Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mai 2023 et le 21 mars 2024, M. A B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

-la décision attaquée n'est pas motivée ;

-elle est entachée d'incompétence ;

-elle est entachée d'un vice de procédure en raison du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

-elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

-elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code des relations entre le public et l'administration ;

-le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dousset.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant bangladais né le 2 janvier 1973 à Féni, est entré en France en 2018 selon ses déclarations. Il a sollicité le 31 décembre 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Du silence gardé par le préfet de police à l'issue du délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est née une décision implicite de rejet dont M. B demande l'annulation.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En outre, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

3. Une décision implicite n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée. M. B n'établit, ni même n'allègue, avoir sollicité auprès du préfet de police la communication des motifs de la décision implicite dont il demande l'annulation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.

4. En deuxième lieu, une décision implicite étant réputée prise par l'autorité qui en est saisie, la décision attaquée est réputée avoir été prise par le préfet de police. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision contestée ne peut qu'être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ".

6. M. B soutient que le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'il réside habituellement en France depuis l'année 2011. Toutefois, les pièces qu'il produit ne sont pas suffisamment nombreuses et variées pour l'établir, en particulier en ce qui concerne les années 2016, 2020 et 2021 pour lesquelles il produit essentiellement des avis d'impôts, quelques relevés de compte, des courriers n'impliquant pas sa présence en France et des documents médicaux. Dans ces conditions, M. B n'établit pas qu'il résidait de manière continue et habituelle sur le territoire national depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée et le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. Si M. B soutient qu'il réside en France depuis 2011, ainsi qu'il a été dit au point 6, les pièces qu'il produit ne suffisent à établir une présence continue sur le territoire national depuis cette date. En outre, s'il se prévaut du fait qu'il est parfaitement intégré, il établit avoir travaillé uniquement entre le 17 mai 2017 et le 3 septembre 2019 et seulement à temps partiel. Enfin, il est constant qu'il est célibataire et sans charge de famille, il ne fait état d'aucune attache particulière sur le territoire national et n'établit pas être dépourvu de tout lien familial dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit donc être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 3 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

Mme Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.

La rapporteure,

A. DOUSSET

Le président,

B. ROHMER

La greffière,

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3