Execution and Liquidation of Penalty for Failure to Execute Administrative Judgment (Residence Permit Case)

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2309771/1-2 du 13 février 2024, le présent tribunal a :

1°) annulé la décision par laquelle le préfet de police de Paris avait implicitement refusé de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par Mme A ;

2°) enjoint au préfet de police de Paris de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de délivrer à Mme A, une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine à compter de cette même notification ;

3°) fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'État à défaut d'exécution dudit jugement dans le délai imparti.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Amadori.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article

L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". Aux termes de l'article R. 921-7 du même code : " A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. "

En ce qui concerne l'exécution de l'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour :

2. Il résulte de l'instruction qu'en dépit de l'injonction qui lui a été adressée par le jugement susvisé du 13 février 2024, le préfet de police de Paris n'a pas, à la date du présent jugement, donné exécution à cette dernière. Il y a lieu dès lors, dans les circonstances de l'espèce, de liquider l'astreinte prononcée par le tribunal à hauteur de 20 euros par jour de retard à compter du 14 avril 2024, premier jour de retard, jusqu'au 11 février 2025, date de l'audience, en condamnant l'Etat à verser la somme de 6 100 euros pour ces 305 jours de retard. Il y a lieu de verser cette somme à Mme A.

En ce qui concerne l'exécution de l'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour :

3. Il résulte de l'instruction qu'en dépit de l'injonction qui lui a été adressée par le jugement susvisé du 13 février 2024, le préfet de police de Paris n'a pas, à la date du présent jugement, donné exécution à cette dernière. Il y a lieu dès lors, dans les circonstances de l'espèce, de liquider l'astreinte prononcée par le tribunal à hauteur de 20 euros par jour de retard à compter du 21 février 2024, premier jour de retard, jusqu'au 11 février 2025, date de l'audience, en condamnant l'Etat à verser la somme de 7 140 euros pour ces 357 jours de retard. Il y a lieu de verser cette somme à Mme A.

D E C I D E:

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A, la somme de 13 240 euros sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, et au préfet de police de Paris.

Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes.

Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Le Roux, présidente ;

M. Amadori, premier conseiller ;

Mme Alidière, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. AMADORI

La présidente,

Signé

M.-O. LE ROUX La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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