Applicant v. Prefect (Implicit Rejection of Residence Permit Application via Online Appointment Request)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M. C A, représenté par Me Patureau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 26 janvier 2023 du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", ou un titre de séjour temporaire mention " salarié " ; à défaut, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; à défaut, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de saisir la commission du titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision implicite en litige :

- est entachée d'un défaut de motivation ;

- méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît l'article L. 423-23 de ce code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet, qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Par une ordonnance du 6 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 novembre 2024.

Par une lettre du 6 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés, en premier lieu, de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, la démarche effectuée sur le site internet " demarches-simplifiees.fr " en vue d'obtenir un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre de séjour n'étant pas susceptible de faire naître une décision implicite de rejet pouvant être déférée au juge de l'excès de pouvoir, en second lieu, de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigée contre une décision inexistante, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, n'ayant pas fait naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, M. A a répondu aux moyens d'ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Marias a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né le 20 septembre 1977, demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 26 janvier 2023 du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande, déposée sur le site " www.demarches-simplifiees.fr ", de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1, L. 435-2 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Les articles R. 431-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisent la procédure d'examen des demandes de titres de séjour. Ainsi, en vertu de l'article R. 431-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ". À cet égard, l'arrêté du 27 avril 2021, pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice, codifié à l'annexe 9 de ce code, n'inclut pas, dans la liste des catégories de titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un tel téléservice, les demandes de carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " présentées sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les demandes d'admission exceptionnelle au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 de ce code. Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les lieux désignés par le préfet de département, soit par voie postale dans l'hypothèse où l'autorité administrative l'aurait autorisée pour des catégories de titre déterminées. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". Selon les termes de l'article R. 431-13 de ce code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ".

3. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.

4. La simple démarche effectuée par un étranger sur un téléservice chargé de l'attribution automatisée de plages horaires en vue d'obtenir un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre de séjour, quand bien même elle donnerait lieu à la délivrance d'un message automatique attestant du dépôt de cette demande de rendez-vous, n'est pas susceptible de faire naître une décision implicite de rejet pouvant être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il lui appartient seulement, s'il s'y croit fondé, de demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une telle date de rendez-vous.

5. Il ressort des pièces du dossier que la démarche effectuée par M. A sur le site internet " www.demarches-simplifiees.fr " le 26 septembre 2022 a pour unique objet l'obtention d'un rendez-vous auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. Conformément aux principes rappelés au point 4, une telle démarche, alors même qu'elle a donné lieu à la délivrance d'une attestation de dépôt, n'est pas susceptible de faire naître une décision implicite de rejet. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, qui sont dirigées contre une décision inexistante, sont irrecevables. Par suite, la requête présentée par M. A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Israël, président,

- M. Marias, premier conseiller,

- Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025

Le rapporteur,

M. Marias

Le président,

M. IsraëlLa greffière,

Mme B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.