Moot Injunction for Residency Appointment Scheduling

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, à l'issue de ce dépôt, le récépissé correspondant ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors que par un courriel du 8 janvier 2023, elle a sollicité un rendez-vous à l'adresse de messagerie dédiée afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, en envoyant le formulaire et les pièces justificatives demandés, mais qu'elle n'a toujours pas reçu de réponses et qu'elle se trouve de ce fait maintenue dans une situation précaire pour une durée anormalement longue ce qui porte atteinte à son droit d'enregistrer sa demande de titre de séjour et voir celle-ci examinée par la préfecture ;

- la mesure sollicité est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen de voir sa demande de titre de séjour examinée, compte tenu de la discontinuité et du dysfonctionnement des services de la préfecture ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que, par un courriel du 4 mai 2023, il a convoqué Mme A à la préfecture pour le 26 avril 2024 afin de lui permettre de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante philippine née le 14 septembre 1962, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de la convoquer afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, à l'issue de ce dépôt, le récépissé correspondant.

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

3. Il résulte de l'instruction que le 4 mai 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme A a été convoquée à la préfecture le 26 avril 2024 afin de lui permettre de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. La requérante n'allègue pas que ce rendez-vous serait prévu à une date trop tardive. Par suite, et compte tenu de ce qu'elle a vocation à se voir délivrer un récépissé à l'issue de ce dépôt dès lors que son dossier sera complet, les conclusions de sa requête aux fins d'injonction doivent être regardées comme devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Goeau-Brissonnière d'une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'admission définitive de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation par ce conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où Mme A ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins d'injonction.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Goeau-Brissonnière la somme de 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où Mme A ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Goeau-Brissonnière.

Copie sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 2 juin 2023.

Le juge des référés,

H. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

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