Foreign National v. Prefecture: Damages for Administrative Silence on Residence Permit

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023 sous le n° 2309608, M. A B, représenté par la Selarl Lozen Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou, à défaut, de le munir sous cinq jours d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant correspondant à 1 000 euros par mois en réparation des préjudices que l'illégalité du refus critiqué lui a causés ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le refus de titre de séjour en litige méconnaît les stipulations des 1°) et 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le refus implicite en litige est entaché d'illégalité, faute de réponse à la demande de communication de ses motifs ;

- l'illégalité du refus de titre de séjour qu'il conteste est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et son préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence peuvent être évalués à 1 000 euros par mois.

Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2023, M. B demande au tribunal de constater que les conclusions de sa requête à fin d'annulation ont perdu leur objet.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2025, la préfète du Rhône demande au tribunal de constater que les conclusions de M. B à fin d'annulation ont perdu leur objet et de rejeter la requête.

Elle soutient qu'il a été fait droit à la demande de titre de séjour présentée par le requérant le 21 novembre 2024.

II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 novembre 2023 et le 26 novembre 2024 sous le n° 2309609, M. A B, représenté par la Selarl Lozen Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices qu'il a subis et résultant de l'illégalité du refus opposé à sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le refus illégalement opposé à sa demande de titre de séjour lui a causé un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence justifiant l'allocation de la provision demandée.

Vu les pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu le rapport de M. Gille au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes visées ci-dessus sont relatives à la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. Ressortissant algérien né en 1979 et entré en France en 2013, M. B conteste la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour et demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de ce refus.

Sur les conclusions de la requête n° 2309608 :

En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

3. Il est constant que la préfète du Rhône a fait droit en cours d'instance à la demande de titre de séjour présentée par M. B en lui délivrant, le 21 novembre 2024, un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction ayant de ce fait perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation :

4. Il n'est pas contesté que M. B remplissait les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'il a sollicité au mois d'avril 2023 et qui ne lui a toutefois été délivré qu'au mois de novembre 2024. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que le refus implicite initialement opposé à cette demande de titre de séjour était entaché d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France du requérant, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral invoqué par celui-ci et des troubles dans ses conditions d'existence résultant du refus critiqué pendant la période en débat en condamnant l'Etat à lui verser à ce titre la somme de 1 000 euros.

En ce qui concerne les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance.

Sur les conclusions de la requête n° 2309609 :

En ce qui concerne le versement d'une provision :

6. Le présent jugement statuant sur la demande du requérant tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il invoque, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tenant au versement d'une provision.

En ce qui concerne les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l'instance n° 2309609.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête n° 2309608 de M. B.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité de la décision implicite de refus initialement opposée à sa demande de titre de séjour.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la requête n° 2309608.

Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2309609 tendant au versement d'une provision.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2309609 est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 20 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

Mme Lacroix, première conseillère,

Mme Reniez, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

Le président, rapporteur,L'assesseure la plus ancienne,

A. GilleA. Lacroix

La greffière,

K. Schult

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier

N° 2309608-2309609