Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 et 23 novembre 2023, 5 et 29 avril et 13 mai 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. I E, Mme D H, Mme F C, Mme O G, M. L M, M. et Mme A, M. B K, M. et Mme N et M. J, représentés par Me Jakubowicz-Ambiaux, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Charbonnières-les-Bains a délivré à la société Symphonie Charbonnières un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble collectif d'habitation, totalisant huit logements, sur un terrain situé chemin de la Chanterie, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel la même autorité a délivré un permis de construire modificatif pour le même projet ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Charbonnières-les-Bains des sommes de 1 500 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le dossier de demande est insuffisant s'agissant des cotes en trois dimensions du plan de masse ;

- les retraits prévus par le projet méconnaissent les exigences de l'article 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon applicable à la zone URC2 ;

- la hauteur de la construction excède ce qui est permis par l'article 2.5 du même règlement ;

- le traitement des espaces libres ne respecte pas ce qui est exigé par l'article 3.2.5 du même règlement ;

- l'implantation de la cuve de rétention prévue par le projet génère des risques proscrits par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

- l'accès du projet est insuffisant au regard des exigences de l'article 5.1.1.2 du même règlement ;

- la morphologie du bâti méconnaît les exigences de l'article 4.2.1 du même règlement.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars, 18 avril et 13 mai 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Charbonnières-les-Bains, représentée par Me Deygas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4, 26 avril 2024 et 7 mai 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Symphonie Charbonnières, représentée par Me Jacques, conclut au rejet de la requête, ou à tout le moins à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, les requérants indiquent se désister de la présente instance.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, la société Symphonies Charbonnières déclare accepter le désistement des requérants et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller,

- les conclusions de M. Borges Pinto, rapporteur public,

- les observations de Me Gneno-Gueydan, suppléant Me Deygas, pour la commune de Charbonnières-les-Bains.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, le désistement d'instance de M. I E et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. En deuxième lieu, le désistement des conclusions de la société Symphonie Charbonnières tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En dernier lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Charbonnières-les-Bains sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2309603.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Symphonie Charbonnières tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Charbonnières-les-Bains sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. I E, représentant unique des requérants, à la commune de Charbonnières-les-Bains et à la société Symphonie Charbonnières.

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président,

Mme Maubon, première conseillère,

M. Gilbertas, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.

Le rapporteur,

M. Gilbertas

Le président,

H. Drouet

La greffière,

A. Farlot

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,