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2309603 Généré par l'IA

Mandamus for International Driving Permit Denied Due to Improper Procedure and Lack of Urgency

Numéro de cause 2309603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the administration to issue an international driving permit, necessary for a job in the United States, after submitting an application online months prior without receiving a response. The administrative tribunal rejected the request because the matter did not fall within the scope of permissible applications under the summary proceeding article invoked, and furthermore, the petitioner failed to demonstrate the requisite urgency for the provisional relief sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Mandamus for International Driving Permit Denied Due to Improper Procedure and Lack of Urgency: The administrative tribunal rejected the request because the matter did not fall within the scope of permissible applications under the summary proceeding article invoked, and furthermore, the petitioner failed to demonstrate the requisite urgency for the provisional relief sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation provisoire défaut d'urgence conduite sans autorisation octroi du visa examen de l'aptitude à la conduite retards de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article, cited by the applicant and mentioned in the reasoning, establishes the basis for the summary proceeding requested, which the court ultimately found inapplicable for the relief sought.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the application.
Généré par l'IA
2300537
Claimant Fails to Establish Urgency for Driving Permit Issuance
2412044
Mandamus for Residency Permit Denial for Lack of Proven Urgency
2402039
Petitioner Fails to Establish Urgency for Compelled Issuance of Driving License
2305686
Petitioner Fails to Obtain Urgent Suspension of Driving Permit Invalidation Due to Insufficient Evidence of Urgency
2303407
Claimant Seeks Urgent Driving Permit Issuance Amidst Challenged Conviction and Damages Claims, Rejected by Administrative Judge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the application.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article, cited by the applicant and mentioned in the reasoning, establishes the basis for the summary proceeding requested, which the court ultimately found inapplicable for the relief sought.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B A doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un permis de conduire international.

Elle indique qu'elle a trouvé un emploi aux Etats-Unis et qu'elle a effectué une demande de permis international sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés le 20 février 2023 et qu'elle n'a aucune réponse, alors que ce permis est nécessaire pour cet emploi.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée le 18 décembre 2023 au préfet de Seine-et-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Mme A indique avoir déposé le 20 février 2023 une demande de permis de conduire international sur la plateforme dédiée de l'Agence nationale des titres sécurisés, nécessaire selon elle pour honorer le contrat de travail qu'elle a trouvé aux Etats-Unis. N'ayant aucune réponse de cette plateforme, elle doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer ce permis de conduire international.

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3 La demande présentée par l'intéressée n'étant pas au nombre de celles pouvant être soumise au juge des référés saisi sur le fondement de cet article, la requête de Mme A ne pourra qu'être rejetée. Au surplus, la requérante ne justifie pas de l'urgence qu'elle aurait à se voir délivrer un permis de conduire international.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2309603