Visa Refusal Res Judicata Violation for Refugee's Daughter

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme E F épouse C, M. A G C et Mme B D, représentés par Me Marques-Melchy, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du

21 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Damas (Syrie) refusant à Mme B D la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours à compter la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que Mme D a déposé une demande de visa pour " établissement familial " et non au titre de la réunification familiale et que sa situation n'a pas été examinée au regard de ces stipulations.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir de Mme E F épouse C et de M. A G C ;

- subsidiairement, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, par courrier du 13 juin 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 2209085 rendu le 3 avril 2023 par le tribunal administratif de Nantes.

Le ministre de l'intérieur a présenté, le 14 juin 2024, des observations en réponse à cette information et soutient que la décision attaquée pouvait également être fondée sur les motifs tirés de l'insuffisance de ressources de la demandeuse de visa et de l'absence de nécessité de séjourner plus de 90 jours sur le territoire français.

Mme F épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Roncière,

- et les conclusions de M. Rosier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E F épouse C et M. A G C, tous deux ressortissants syriens, se sont vu reconnaître la qualité de réfugiés par des décisions du directeur général de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de 2013 et de 2015 et résident en France au côté de deux de leurs enfants. Mme B D, leur fille, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Damas (Syrie) afin de les rejoindre. Par une décision du 21 janvier 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite du 9 mai 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Par un jugement n° 2209085 du 3 avril 2023, le tribunal a, d'une part, annulé cette décision implicite, au motif qu'en opposant à Mme B D qu'elle était âgée de plus de 19 ans à la date de sa demande de visa, alors qu'elle avait sollicité un visa de long séjour pour établissement familial en se prévalant de ses liens familiaux en France, et non au titre de la réunification familiale, la commission de recours avait commis une erreur de droit, et d'autre part, enjoint à la commission de réexaminer la demande de visa de l'intéressée. Par sa décision du 4 mai 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dans le cadre du réexamen auquel le tribunal lui avait enjoint de procéder, a de nouveau refusé de délivrer à Mme D le visa demandé en se fondant sur le même motif, tiré de ce que celle-ci, âgée de plus de 19 ans à la date de sa demande de visa, n'est pas éligible à la procédure réunification familiale. Mme F épouse C, M. A G C et Mme B D demandent l'annulation de cette décision du 4 mai 2023.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :

2. Le ministre de l'intérieur fait valoir que la requête, en tant qu'elle a été introduite par Mme F épouse C et par M. A G C, parents de Mme B D, est irrecevable, faute pour les intéressés de justifier d'une qualité leur conférant intérêt à agir. Toutefois, la requête a également été présentée par Mme B D, qui a intérêt à agir. Par suite, la requête est recevable dans son ensemble, et la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur doit être écartée.

Sur les conclusions à fins d'annulation :

3. D'une part, l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus de délivrance d'un visa d'entrée et de séjour en France, ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire, fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le visa sollicité soit à nouveau refusé par l'autorité administrative pour un motif identique à celui qui avait été censuré par le tribunal administratif.

4. Ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, le tribunal, par un jugement du 3 avril 2023, a annulé la décision implicite 9 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé à Mme D la délivrance du visa demandé, en jugeant que le motif qui lui avait été opposé, tiré de ce qu'elle était âgée de plus de 19 ans à la date de cette décision et qu'elle n'était ainsi pas éligible à la procédure de regroupement familial, procédait, au regard du fondement de la demande de visa, d'une erreur de droit. Ainsi, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif, ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire, du jugement du 3 avril 2023, devenu définitif, refuser de nouveau à Mme D, dans le cadre du réexamen de la demande auquel le tribunal lui avait enjoint de procéder et pour le même motif, le visa demandé

5. D'autre part, lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative cité ci-dessus, que sa décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, cette information n'a pas par elle-même pour effet de rouvrir l'instruction. La communication par le juge, à l'ensemble des parties, des observations reçues sur ce moyen relevé d'office n'a pas non plus par elle-même pour effet de rouvrir l'instruction, y compris dans le cas où, par l'argumentation qu'elle développe, une partie doit être regardée comme ayant expressément repris le moyen énoncé par le juge et soulevé ainsi un nouveau moyen. La réception d'observations sur un moyen relevé d'office n'impose en effet au juge de rouvrir l'instruction, conformément à la règle applicable à tout mémoire reçu postérieurement à la clôture de l'instruction, que si ces observations contiennent l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire et dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction.

6. En l'espèce, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2024. Ainsi, en dépit de l'information des parties par le tribunal, par courrier du 13 juin 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, selon laquelle le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 2209085 rendu le 3 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne pouvait, postérieurement à cette clôture d'instruction, demander au tribunal, par son mémoire en défense enregistré le 14 juin 2024, de procéder à la substitution des motifs tirés de l'insuffisance de ressources de la demandeuse de visa et de l'absence de justification de la nécessité de séjourner plus de 90 jours sur le territoire français, dès lors qu'il n'établit pas ni même n'allègue qu'il n'était pas en mesure de faire état de ces circonstances avant la clôture de l'instruction. Par suite, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de substitution de motifs demandée par le ministre de l'intérieur.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

8. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique seulement qu'il soit procédé au réexamen, par le ministre de l'intérieur, de la demande de visa d'entrée et de long séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

9. Mme F épouse C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 4 mai 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F épouse C, M. A G C et Mme B D, à Me Marques-Melchy et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024.

La rapporteure,

M.-A. RONCIÈRE

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. BRIAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,