Legislator Jurisprudence & Législation
2309572 Généré par l'IA

Refugee Residence Card Issuance Mandamus

Numéro de cause 2309572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The administrative court annulled the implicit refusal by the prefect of police to issue a resident card to an individual who had been granted refugee status, finding that the authority failed to comply with legal obligations requiring the issuance of a ten-year residence card within three months of the refugee recognition decision, especially since no public order grounds were raised to prevent issuance. Consequently, the court ordered the prefect to issue the residence card within two months and ordered the State to pay the applicant's lawyer a sum for legal costs, given the applicant's legal aid status.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 911-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Refugee Residence Card Issuance Mandamus: Consequently, the court ordered the prefect to issue the residence card within two months and ordered the State to pay the applicant's lawyer a sum for legal costs, given the applicant's legal aid status.

Mots-clés

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droit de séjour reconnaissance de la qualité de réfugié positions administratives droit acquis statut juridique commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the final order regarding the payment of legal fees (costs) to the lawyer.
article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ".
article L. 911-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for ordering the administrative authority to issue the residence card following the annulment.
articles L. 761-1 du code de justice administrative
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision is cited in the final order regarding the payment of legal fees (costs) to the lawyer under the legal aid framework.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision establishes the right of a recognized refugee to be issued a ten-year residence card, which forms the basis for annulling the implicit refusal.

Article L. 911-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for ordering the administrative authority to issue the residence card following the annulment.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the final order regarding the payment of legal fees (costs) to the lawyer.

deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision is cited in the final order regarding the payment of legal fees (costs) to the lawyer under the legal aid framework.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril et 12 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Hug, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Hug, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision refusant la délivrance d'une carte de résident méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 e R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendus au cours de l'audience publique, le rapport de M. Pény.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante afghane née le 22 février 1998, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du 17 mars 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par un courrier du 22 mars 2023 adressé à la préfecture de police de Paris, Mme A a sollicité des informations quant à l'état d'avancement de la procédure de délivrance d'un titre de séjour. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Et aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article L. 561-2 ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du 17 mars 2022 de l'OFPRA, sans qu'une carte de résident ne lui ait été délivrée en application des dispositions précitées à l'expiration du délai de trois mois à compter de cette décision. Le préfet de police, qui n'a pas produit d'observations en défense, ne fait état d'aucun motif de nature à pouvoir faire obstacle à cette délivrance, et notamment pas que sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public. Dès lors, le préfet de police, en rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme A, a méconnu les dispositions l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

5. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de changements de circonstances, que la carte de résident prévue par les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit délivrée à la requérante sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de Mme A, de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Hug, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Hug d'une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer une carte de résident à Mme A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme A une carte de résident dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Hug la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de police de Paris et à Me Hug.

Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Delesalle, président,

- Mme Deniel, première conseillère,

- M. Pény, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.

Le rapporteur,

A. Pény Le président,

H. Delesalle

La greffière,

A. Cardon

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2309572/6-3