Foreign National v. Administrative Authority (Implicit Rejection of Permit Renewal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, Madame A C épouse B, représentée par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de demande de renouvellement de titre de séjour, portant autorisation de travail, ou de lui remettre en main propre, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, portant autorisation de travail, sans délai à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de la justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle indique que, de nationalité américaine, elle est entrée en France le 18 septembre 2022 munie d'un visa de long séjour portant la mention " conjoint de français ", qu'elle a validé son visa et a tenté de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, qu'elle s'est heurtée à une dysfonctionnement technique de cette plateforme, qu'elle a saisi les services de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne de ce dysfonctionnement, qu'elle n'a reçu aucune réponse, que ce n'est que le

25 août 2023 qu'elle a pu déposer sa demande, qu'elle n'a reçu aucune attestation de prolongation d'instruction après l'échéance de son visa de long séjour, que la condition d'urgence est satisfaite car elle a demandé le renouvellement de son visa de long séjour valant titre de séjour et elle risque de perdre ses droits sociaux et son travail, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative dans la mesure où elle a droit à un titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, une attestation de prolongation d'instruction ayant été mise à la disposition de la requérante, valable jusqu'au 17 décembre 2023.

Par un mémoire en réplique enregistré le 21 septembre 2023, Madame A C épouse B, représentée par Me Morel, prend acte de cette mise à dispositions et maintient ses demandes au titre des frais irrépétibles.

Par des mémoires complémentaires enregistrés les 15 et 22 décembre 2023,

Madame A C épouse B, représentée par Me Morel, indique maintenir l'ensemble de ses demandes initiales dans la mesure où l'attestation de prolongation d'instruction n'a pas été renouvelée par la préfète du Val-de-Marne.

Par un dernier mémoire enregistré le 2 avril 2024, Madame A C épouse B, représentée par Me Morel, indique que l'attestation de prolongation d'instruction qui lui a été délivrée le 4 janvier 2024 n'a pas été renouvelée à son échéance le 3 avril 2024 et maintient l'ensemble de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Madame A C, ressortissante des Etats-Unis d'Amérique née le 7 mars 1966 à New York, entrée en France le 18 septembre 2022 munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Washington et valable jusqu'au 14 septembre 2023, a validé son visa le 26 septembre 2022. Il ne lui a pas été possible de déposer en temps utile sa demande de renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, celle-ci lui demandant le " numéro étranger " de son conjoint, alors que celui-ci est de nationalité française. Les différents courriers adressés à la sous-préfecture de

Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) et faisant part de ce dysfonctionnement, étant restés sans réponse, ce n'est que le 25 août 2023 qu'elle a été en mesure de déposer sa demande sur cette plateforme, après une intervention du service de soutien de l'Agence nationale des titres sécurisés. A l'échéance de son visa de long séjour, aucune attestation de prolongation d'instruction ne lui a été délivrée. Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, elle a demandé au juge des référés qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une telle attestation. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a mis à sa disposition sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 17 décembre 2023, puis une seconde valable du 4 janvier au 3 avril 2024, qui n'a pas été renouvelée.

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3 Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4 Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a mis à la disposition de la requérante deux attestations de prolongation d'instruction dont la dernière était valable jusqu'au 3 avril 2024. Si, dans son dernier mémoire enregistré le 2 avril 2024, Madame C indique que cette attestation n'a pas été renouvelée et demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de la renouveler, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à une autorité administrative de délivrer un tel document, quand bien même il serait soutenu que cette délivrance serait de plein droit, l'absence de son renouvellement à son échéance, comme de toute demande de documents complémentaires susceptible de rouvrir le délai d'instruction, ne peut que révéler l'existence, à la date du 3 avril 2024, d'une décision implicite de rejet opposée par la préfète du Val-de-Marne à cette demande, celle-ci intervenant plus de quatre mois après le dépôt de la demande de titre de séjour.

5 Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par Madame C sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

6 Dans ces conditions, la requête de Madame C ne pourra qu'être rejetée, l'intéressée demeurant fondée, si elle l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,