Councilor v. Community Council on Information Bulletin Space Restriction

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 novembre 2023, M. B A demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron a refusé d'abroger les dispositions de l'article 56 de son règlement intérieur ;

2°) d'enjoindre à la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil communautaire la question des modifications à apporter à l'article 56 de son règlement intérieur et d'enjoindre que cette modification s'applique à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond dès la prochaine édition du bulletin d'informations.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie car l'intérêt public s'attache à ce que le droit d'expression des conseillers communautaires consacré par la loi, soit respecté et son intérêt, en tant que conseiller seul représentant de sa tendance politique, qu'il puisse exercer ce droit alors que des publications régulières sont faites par la communauté de commune ;

- la délibération méconnaît l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.

Vu les pièces du dossier, et notamment la requête au fond n° 2309558 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal ayant désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Clément,

- et les observations de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron, représentée par Me Breysse, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative. Compte-tenu de la taille du magazine communal, l'espace alloué aux élus ne peut être augmenté. La limitation de publication au texte est également justifiée par la taille du magazine. Aucun doute sérieux ne peut être retenu. Aucune urgence n'est attachée à la requête de la simple qualité de conseiller communautaire. Aucune demande de publication de tribune n'a été faite par le requérant. La publication est épisodique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation (), le juge des référés () peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision () lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (). ".

2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Par un courrier en date du 26 juin 2023, le requérant a demandé au président de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron d'abroger les dispositions de l'article 56 du règlement intérieur de la communauté de communes qui déterminent les conditions dans lesquelles les conseillers communautaires n'appartenant pas à la majorité peuvent bénéficier d'un espace réservé dans les bulletins d'information de la collectivité. Le conseil communautaire s'est prononcé dans sa séance du 12 septembre 2023 contre l'abrogation demandé. Le requérant demande la suspension de cette délibération.

4. Pour regarder la condition d'urgence comme étant remplie, le requérant se borne à soutenir de manière générale qu'il doit pouvoir exercer pleinement son droit d'expression tel qu'il est consacré par la loi et indique que des bulletins d'information sont régulièrement publiés par la communauté de communes sans préciser l'échéancier de ces publications alors qu'il est soutenu à l'audience sans être contredit que les parutions du magazine en litige sont épisodiques. Par suite, la condition d'urgence prévue par ces dernières dispositions ne peut être regardée comme étant remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que l'ensemble des conclusions de la requête présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 800 euros à verser à la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A versera à la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron.

Fait à Lyon, le 4 décembre 2023.

Le juge des référés,

M. Clément

La greffière,

T. Zaabouri

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,